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gt.55
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17 juin 2020 à 14:59
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Bonjour,
Vous voulez dire que son employeur ne respecte pas la saisie ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32951
"Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié."
Vous (ou la CAF ?) pouvez sans doute mandater un huissier pour procéder au recouvrement...
Cdt
Vous voulez dire que son employeur ne respecte pas la saisie ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32951
"Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié."
Vous (ou la CAF ?) pouvez sans doute mandater un huissier pour procéder au recouvrement...
Cdt
sleepy00
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17 juin 2020 à 19:02
17 juin 2020 à 19:02
Innaction de la part de la CAF, car seul vous pouvez agir
vous devez assigner l'employeur au tribunal en vertu de l'article L3252-10 du code du travail (voir le lien mis par gt.55)
assurez vous que votre ex perçoit bien un salaire en ce moment, et qu'il n'est pas simplement en chomage partiel suite covid
vous devez assigner l'employeur au tribunal en vertu de l'article L3252-10 du code du travail (voir le lien mis par gt.55)
assurez vous que votre ex perçoit bien un salaire en ce moment, et qu'il n'est pas simplement en chomage partiel suite covid
Vous assurez ! Si je poursuis son employeur cela veut dire qu’au préalable je dois déposer une plainte contre son employeur ? En me basant sur l’article L3252-10 ? Seul le procureur procédera à sa condamnation suite à la plainte? Ou le cheminement n’est pas celui là ?
Mr a un emploi qui n’ a pas été touché par la crise bien au contraire.... Dc je suis sur de l’intégralité de son salaire . Et tant bien même ,sans vouloir dire de bêtise il n’a pas à juger lui même de si oui ou non il est en mesure ce mois ci de régler la PA , même si ses revenus diminue il doit faire une demande de révision de la PA au JAF IL ME SEMBLE , c’est mon avocate qui me l’avait dit à l’époque....
Mr a un emploi qui n’ a pas été touché par la crise bien au contraire.... Dc je suis sur de l’intégralité de son salaire . Et tant bien même ,sans vouloir dire de bêtise il n’a pas à juger lui même de si oui ou non il est en mesure ce mois ci de régler la PA , même si ses revenus diminue il doit faire une demande de révision de la PA au JAF IL ME SEMBLE , c’est mon avocate qui me l’avait dit à l’époque....
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Lili38
17 juin 2020 à 20:45
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Ce n'est pas une plainte.
C'est du civil, donc cela passe par une assignation, un huissier ou plus certainement un avocat pourra le faire.
C'est du civil, donc cela passe par une assignation, un huissier ou plus certainement un avocat pourra le faire.
Lili38
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7 août 2024
17 juin 2020 à 21:55
17 juin 2020 à 21:55
Extraordinaire ! J’ai trouvé une lumière grâce à vos conseil !!! Je dois attendre le 30 juin pour pouvoir entrer en action , entre temps je vais me rapprocher d’un huissier de justice
Mille merci
Mille merci
17 juin 2020 à 15:06
J’ai contacté à plusieurs reprise le service de recouvrement des PA alimentaires de la caf , je leur est même soumis l’idée de poursuivre son employeur, là seul réponse qu’ils m’apportent c’est:
Votre ex augmente sa dette envers vous! Oui ok sauf que pdt 2 ans il ne m’a rien versé, autant vous dire que sa dette est déjà très élevée soit plus de 15 000 euros.... je ne sais plus vers qui me tourner.
En tout cas merci pour votre réponse cordialement
17 juin 2020 à 15:21
Peut-être pouvez-vous agir en posant une réclamation via le médiateur de la CAF, ou en saisissant le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-des-reponses ...
17 juin 2020 à 15:23
Merci pour votre sympathie et de vos précieux conseils
Agréable journée
17 juin 2020 à 15:25
Et n'hésitez pas à venir nous tenir au courant !
17 juin 2020 à 16:25
Je pense que je ne suis malheureusement pas seule à vivre cette situation
Si mon expérience peut aider certain alors je signe.
Encore merci