Pension alimentaire saisie mais tjs pas payé
Lili38
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Lili38 -
Lili38 -
Bonjour,
Bonjour mon ex doit me verser une PA or après de ans de non paiement une saisie direct sur son salaire fait par la caf a été mis en place
Sauf que malgré ça il a des mois ou je ne perçois rien , son employeur est également son ami. Je porte plainte à chaque fois, il a eu déjà 2 rappelle à loi mais cela ne l’arrête pas
Que dois je faire ?
Bonjour mon ex doit me verser une PA or après de ans de non paiement une saisie direct sur son salaire fait par la caf a été mis en place
Sauf que malgré ça il a des mois ou je ne perçois rien , son employeur est également son ami. Je porte plainte à chaque fois, il a eu déjà 2 rappelle à loi mais cela ne l’arrête pas
Que dois je faire ?
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2 réponses
Bonjour,
Vous voulez dire que son employeur ne respecte pas la saisie ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32951
"Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié."
Vous (ou la CAF ?) pouvez sans doute mandater un huissier pour procéder au recouvrement...
Cdt
Vous voulez dire que son employeur ne respecte pas la saisie ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32951
"Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié."
Vous (ou la CAF ?) pouvez sans doute mandater un huissier pour procéder au recouvrement...
Cdt
Innaction de la part de la CAF, car seul vous pouvez agir
vous devez assigner l'employeur au tribunal en vertu de l'article L3252-10 du code du travail (voir le lien mis par gt.55)
assurez vous que votre ex perçoit bien un salaire en ce moment, et qu'il n'est pas simplement en chomage partiel suite covid
vous devez assigner l'employeur au tribunal en vertu de l'article L3252-10 du code du travail (voir le lien mis par gt.55)
assurez vous que votre ex perçoit bien un salaire en ce moment, et qu'il n'est pas simplement en chomage partiel suite covid
Vous assurez ! Si je poursuis son employeur cela veut dire qu’au préalable je dois déposer une plainte contre son employeur ? En me basant sur l’article L3252-10 ? Seul le procureur procédera à sa condamnation suite à la plainte? Ou le cheminement n’est pas celui là ?
Mr a un emploi qui n’ a pas été touché par la crise bien au contraire.... Dc je suis sur de l’intégralité de son salaire . Et tant bien même ,sans vouloir dire de bêtise il n’a pas à juger lui même de si oui ou non il est en mesure ce mois ci de régler la PA , même si ses revenus diminue il doit faire une demande de révision de la PA au JAF IL ME SEMBLE , c’est mon avocate qui me l’avait dit à l’époque....
Mr a un emploi qui n’ a pas été touché par la crise bien au contraire.... Dc je suis sur de l’intégralité de son salaire . Et tant bien même ,sans vouloir dire de bêtise il n’a pas à juger lui même de si oui ou non il est en mesure ce mois ci de régler la PA , même si ses revenus diminue il doit faire une demande de révision de la PA au JAF IL ME SEMBLE , c’est mon avocate qui me l’avait dit à l’époque....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai contacté à plusieurs reprise le service de recouvrement des PA alimentaires de la caf , je leur est même soumis l’idée de poursuivre son employeur, là seul réponse qu’ils m’apportent c’est:
Votre ex augmente sa dette envers vous! Oui ok sauf que pdt 2 ans il ne m’a rien versé, autant vous dire que sa dette est déjà très élevée soit plus de 15 000 euros.... je ne sais plus vers qui me tourner.
En tout cas merci pour votre réponse cordialement
Peut-être pouvez-vous agir en posant une réclamation via le médiateur de la CAF, ou en saisissant le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-des-reponses ...
Merci pour votre sympathie et de vos précieux conseils
Agréable journée
Et n'hésitez pas à venir nous tenir au courant !
Je pense que je ne suis malheureusement pas seule à vivre cette situation
Si mon expérience peut aider certain alors je signe.
Encore merci