Taxe d urbanisme réclame 10 ans après
Celinedu95
Messages postés
1
Statut
Membre
-
94Annie -
94Annie -
Bonjour,
Je viens de recevoir un recommandé m informant d une saisie sur salaire pour le non paiement de la taxe d urbanisme qui date de 2010
Y a t il prescription ?
On me réclame 6125 euros c est énorme !
Et c est le seul courrier en recommandé que j ai eu.
De plus je n ai rien signé, il m’a été remis directement dans ma boîte au lettre
Merci de votre aide
Je viens de recevoir un recommandé m informant d une saisie sur salaire pour le non paiement de la taxe d urbanisme qui date de 2010
Y a t il prescription ?
On me réclame 6125 euros c est énorme !
Et c est le seul courrier en recommandé que j ai eu.
De plus je n ai rien signé, il m’a été remis directement dans ma boîte au lettre
Merci de votre aide
1 réponse
-
Quel était l'objet du permis de construire et combien de m2 construits ? Oui cela parait beaucoup, d'autant que c'était du temps de la TLE, moins chère que la TA d'aujourd'hui... Se sont peut être ajoutés les pénalités de retard.
Il y aurait prescription si ces taxes n'avaient pas été calculées à temps, mais il vous reste à le prouver !
Demandez à la DDT(M) de votre département la date du calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...