Taxe d urbanisme réclame 10 ans après

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2020
-
 94Annie -
Bonjour,

Je viens de recevoir un recommandé m informant d une saisie sur salaire pour le non paiement de la taxe d urbanisme qui date de 2010
Y a t il prescription ?
On me réclame 6125 euros c est énorme !
Et c est le seul courrier en recommandé que j ai eu.
De plus je n ai rien signé, il m’a été remis directement dans ma boîte au lettre
Merci de votre aide

1 réponse

Quel était l'objet du permis de construire et combien de m2 construits ? Oui cela parait beaucoup, d'autant que c'était du temps de la TLE, moins chère que la TA d'aujourd'hui... Se sont peut être ajoutés les pénalités de retard.
Il y aurait prescription si ces taxes n'avaient pas été calculées à temps, mais il vous reste à le prouver !
Demandez à la DDT(M) de votre département la date du calcul.
Dossier à la une