Taxe d urbanisme réclame 10 ans après
Celinedu95
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lundi 15 juin 2020
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15 juin 2020 à 19:17
94Annie - 19 juin 2020 à 19:38
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A voir également:
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1 réponse
Quel était l'objet du permis de construire et combien de m2 construits ? Oui cela parait beaucoup, d'autant que c'était du temps de la TLE, moins chère que la TA d'aujourd'hui... Se sont peut être ajoutés les pénalités de retard.
Il y aurait prescription si ces taxes n'avaient pas été calculées à temps, mais il vous reste à le prouver !
Demandez à la DDT(M) de votre département la date du calcul.
Il y aurait prescription si ces taxes n'avaient pas été calculées à temps, mais il vous reste à le prouver !
Demandez à la DDT(M) de votre département la date du calcul.