Jardin en droit de jouissance exclusive
Sylvia
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rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison qui fait partie d'une copropriété. Le jardin attenant à la maison étant rattaché au lot, nous en avons la jouissance exclusive, par contre le jardin appartient à la mairie. Je précise qu'il 'n'y a plus de syndicat de copropriété. Comment faire pour en avoir la pleine propriété pour le jardin. Merci
Nous avons acheté une maison qui fait partie d'une copropriété. Le jardin attenant à la maison étant rattaché au lot, nous en avons la jouissance exclusive, par contre le jardin appartient à la mairie. Je précise qu'il 'n'y a plus de syndicat de copropriété. Comment faire pour en avoir la pleine propriété pour le jardin. Merci
2 réponses
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Bonjour,
Achetez le terrain à la commune, si elle est d'accord pour vous le céder...
Cdt
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison qui fait partie d'une copropriété.
.....
Je précise qu'il 'n'y a plus de syndicat de copropriété.
c'est contradictoire..... mais peut-être avez vous voulu écrire qu'il n'y a pas de syndic.
Le jardin attenant à la maison étant rattaché au lot, nous en avons la jouissance exclusive, par contre le jardin appartient à la mairie.
Si le jardin est attaché au lot, cela signifierai que le lot appartient aussi à la Mairie... il y a un hic ou alors le jardin a un numéro de lot qui lui est propre et décrit dans l'EDD.
Vous nous parlez bien d'une copropriété ou d'une ASL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...