Congé donné par le propriétaire loyer a payer par le locataire s'il part avant ?
Rene59951
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire de logement souhaite y habiter donc j'ai trois mois pour le quitter car c'est un meublé.
Si je trouve un logement avant ce délai est-ce qu'il a le droit de me facturer la période après remise des clés ?
J'ai étudié la chose sur service public mais ne trouve rien.
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire de logement souhaite y habiter donc j'ai trois mois pour le quitter car c'est un meublé.
Si je trouve un logement avant ce délai est-ce qu'il a le droit de me facturer la période après remise des clés ?
J'ai étudié la chose sur service public mais ne trouve rien.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675
Désolé je viens de trouver ! :D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675
Désolé je viens de trouver ! :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.
Un de mes topos pourrait bien vous être utile...:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Ben non, Djivi, ce n'est pas l'EDLS qui conditionne la fin de la location mais bien la remise (tout à fait correct) des clés.