Congé donné par le propriétaire loyer a payer par le locataire s'il part avant ?
Rene59951
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14 juin 2020 à 15:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 juin 2020 à 17:16
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1 réponse
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675
Désolé je viens de trouver ! :D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675
Désolé je viens de trouver ! :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2020 à 16:45
Et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.
Un de mes topos pourrait bien vous être utile...:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
14 juin 2020 à 17:16
Ben non, Djivi, ce n'est pas l'EDLS qui conditionne la fin de la location mais bien la remise (tout à fait correct) des clés.