Congé donné par le propriétaire loyer a payer par le locataire s'il part avant ?
Bonjour,
Le propriétaire de logement souhaite y habiter donc j'ai trois mois pour le quitter car c'est un meublé.
Si je trouve un logement avant ce délai est-ce qu'il a le droit de me facturer la période après remise des clés ?
J'ai étudié la chose sur service public mais ne trouve rien.
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire de logement souhaite y habiter donc j'ai trois mois pour le quitter car c'est un meublé.
Si je trouve un logement avant ce délai est-ce qu'il a le droit de me facturer la période après remise des clés ?
J'ai étudié la chose sur service public mais ne trouve rien.
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675
Désolé je viens de trouver ! :D-
"... que jusqu'à la date de remise des clés. "
Et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.
Un de mes topos pourrait bien vous être utile...:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt. -
Contributeur@djivi38"Et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés. "
Ben non, Djivi, ce n'est pas l'EDLS qui conditionne la fin de la location mais bien la remise (tout à fait correct) des clés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...