Fin du plan de surendettement et prêt immobilier

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Bonjour,

Il se trouve que je suis un plan de surrendettement banque de France depuis 2013 , celui ci sur une durée de 7 ans se termine en Octobre prochain. Aussi il ne me reste actuellement que mon prêt immobilier comme crédit . C'est ce sujet qui me pose maintenant problème car il est indiqué sur le plan de surendettement que mon prêt immobilier se termine en 2033 .

En effet , ma banque m'a attribué un service contentieux spécialisé dans le surrendettement ce qui engendre pour moi de nombreuses contraintes bancaire , tel que la limitation de paiement, interdiction de chéquier , une conseillère uniquement disponible par téléphone et très différente dans ses fonctions d'une conseillère habituelle puisque son rôle est principalement de s'assurer que je respecte mes remboursements.
Comme la durée du plan arrive a son terme , j'ai contacte la dite conseillère pour m'assurer que je retrouverai mes services bancaires normaux . Hors on m'a répondu que je serais considéré et suivi par le service contentieux de la banque jusqu'en 2033. Donc jusqu'à la fin de mon prêt immobilier car cette date est fixée par le plan.

Aussi je trouve curieux que du fait que mon plan de surendettement soit clôturé , la banque veuille encore m'imposer cette situation de surrendettement alors qu'ils reconnaissent eux même que mon compte bancaire ne pose jamais de problème .

Ceci équivaut à me traiter comme insolvable pendant une durée de 20 ans alors même que la loi impose le droit à l'oubli en matière bancaire après une limite de cinq ans.
Je ne peux pas faire de crédit et par conséquent je me retrouve très limité dans l'achat de mes voitures . 20 ans c'est long surtout quand c'est la banque qui impose sa propre loi.

Aussi comment puis je faire pour retrouver mes droits bancaire et récupérer une situation normale ? Je ne me vois pas encore vivre cette situation pendant 13 ans .

La banque de France me conseille seulement de changer de banque et non pas l'air de comprendre grand chose a la meilleure façon de gérer ce vide juridique .

Pour information , le dossier de surrendettement que j'ai ouvert vient de problème de remboursement de prêt étrangers a ma banque . Je n'ai jamais eu un seul remboursement de retard avec ma banque , mon compte est très bien tenu et j'ai aujourd'hui une situation financière confortable .

Je vous remercie pour vos conseils

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mercredi 17 juin 2020
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17 juin 2020

Bonsoir,
Je me permets de vous écrire pour connaître votre parcours.
Je suis endettée et souhaiterai avoir des infos avant de déposer un dossier de surendettement.
J'ai un prêt immobilier en cours. La Banque de France peut elle nous obliger à vendre ?
Merci de vos réponses.
Bien.cordialement,
CAROLINE
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samedi 13 juin 2020
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4 juillet 2020

Bonjour , la banque de France peut vous proposer de vendre votre maison selon l'état de votre dossier . La banque de France fera une proposition a vous même ainsi qu'à vous créanciers qui l'accepterons ou non. C'est vous qui demeurez maître final de cette décision par votre signature de la convention établie entre vos créanciers , vous même et la banque de France.
Pour le reste , mon plan de termine dans 3 mois , mais a cause du prêt immobilier la banque. je suis considéré comme une personne incapable par son service contentieux qui est a 55 km de chez moi.,un simple numéro de compte depuis 2013.Et ceci pendant une durée de 21 ans , fin de mon prêt immobilier , alors que j'ai signé pour 7 ans. Même si je ne suis plus fiche fivp, a quoi bon s'en sortir financièrement pour être handicapés bancaires la moitié de sa vie????
Tout ceux qui y ont intérêt et qui lisent ce message , je vous assure , fuyez le dossier de surrendettement , j'ai été traité pendant 7 ans comme si j'étais un majeur sous tutelle par ma banque. Pour retirer 100 euros sur son compte , alors que celui ci est en solde positif de + 2000 euros , c'est un cirque au guichet puisque soumis a autorisation téléphonique du service contentieux. Autorisation de retrait carte de 150 euros par semaine quand on a une famille a nourrir ????????????Se faire bloquer la carte pendant nos vacances sans prévenir car le compte est a - 50 euros alors que le salaire tombe le lendemain. Acheter une voiture c'est impossible , ou alors c'est comptant en économisant nous même. Impossible de renégocier le prêt immobilier alors que celui ci a 3 point d'ecart avec le taux actuelle . Et des milliers d'autres désagrément quotidien. Tout ça en ayant un salaire correct et jamais eu un seul retard de remboursement de ma vie avec ma banque ...merci le CA
Même si le principe de base avec l'aide de la banque de France est bien pensé et véritablement efficace , les banques vous lyncherons pour avoir osez faire ça et brandirons constamment le plan pour justifier la maltraitance dont vous serez victimes sous leur coupe.
Pour moi , le plan de surrendettement , ce qui en découle pour ceux qui ont de l'immobilier , c'est un sucide bancaire ( personnellement) et financier pour ma maison ( 50000 euros de perdu car non négociable) . 38 ans , en couple avec 3 enfants ,salariés en CDI depuis 13 ans .
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4 juillet 2020

Bonjour,

En effet, un dossier de surendettement a des avantages et des inconvenants. En etant en surrendettement, vous êtes un risque pour la banque et c'est leur boulot de ne pas en prendre, donc la situation est logique. Le plus simple est de changer de banque une fois le plan terminé.

"Se faire bloquer la carte pendant nos vacances sans prévenir car le compte est a - 50 euros alors que le salaire tombe le lendemain" là dessus, vous êtes sur un méconnaissance totale du système. Ce n'est pas à la banque de gérer votre compte, c'est à vous.
Voici un exemple tout simple : C'est comme si vous en vouliez à votre garage parce que votre voiture ne veux plus avancer alors que vous n'avez plus d'essence, mais que vous aviez prévu d'aller faire le plein le lendemain ! Je suppose que ça ne vous choque pas que votre voiture n'avance plus s'il n'y a plus d'essence ? Un compte en banque c'est pareil. Pas d'argent, la carte ne fonctionne plus.
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4 juillet 2020

C'est curieux , j'obtiens toujours le même type de réponse auquel je vous répondrai que la vie n'est pas un long fleuve tranquille , j'étais a moins 50 euros , soit " c'est mal" encore que je ne les ai pas volé . Je conçois très bien que je ne puisse pas retirer quand je suis en solde négatif , j'ai un peu l'habitude puisque je dispose d'une carte a autorisation systématique depuis 7 ans, chose obligatoire pour les personnes de mon statut. Cependant cela s'avère différent d'un blocage de carte par un service contentieux. Ce service spécialisé dans les personnes au profil difficile et hargneux s'autorise parfois de sanctionner ses numero de compte en réduisant les plafonds de retraits carte a 0 euros , ce qui veut dire que lorsque votre compte présente un solde , même créditeur d'un million d'euros , et bien vous ne pouvez tout simplement pas l'utiliser . En l'occurrence , mon salaire est déposé sur mon compte, je suis en vacances a 300 km de chez moi, et oh ! Surprise ! Je ne peux pas retirer car je suis quelqu'un de méchant De l'argent et une carte qui ne fonctionne pas ( Il y avait de l'essence dans la voiture mais la fourrière la retenait ,pour imagé la situation ) . Mais c'est normal ? Vous savez quoi! Je passe en deuxième année de droit a la rentrée prochaine et j'ai repris mes études pour pouvoir défendre correctement mes droits .ceci en plus de mon travail bien entendu . Ça prendra le temps que ça prendra mais j'ai bien l'intention de mettre un terme a cette aberration. De toute façon le plan étant terminé il me reste 13 annees supplémentaires sous tutelle bancaire forcé (légalement ?) pour étudier en ce sens.N'est ce pas ?
Changer de banque ? Oui bien sûr , alors même que le plan est terminé et surtout il ne faut pas dire a la nouvelle banque que j'ai fait l'objet d'un plan par le passé...mais vous connaissez le droit a l'oubli??? lorsque l'on s'aquitte d'une dette c'est un droit fondamental pour quiconque .Et les banques ne devraient pas pouvoir être au dessus des lois .
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vendredi 19 juin 2020
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Bonjour,
En fait la banque a quasiment tous les droits en ce qui la concerne, mais pas en ce qui vous concerne tant que vous ne violez pas les conditions d’utilisations de votre compte et de vos cartes. Quand un compte est négatif, même de 50 €, et que vous avez aucune autorisation de découvert, la banque bloque la carte, c'est normal, et ajoute des frais de découvert et de refus d'éventuels prélèvements qui n'ont pas pu passer.
Pour votre dossier de surendettement qui s'est terminé, et dont les effets perdurent chez votre banque, je vous invite à contacter la BDF afin de leur poser la question et de voir quels sont vos possibilités face à ce problème, en toute logique, aucune banque n'est en droit d'agir de la sorte, à moins d'avoir reçu un ordre du tribunal. Pour ce qui est des plafonds de retrait, il fonts partis d'un pack lié à votre situation et à votre carte qui sont tous deux très limités, ce qui est normal en soit à la base, après qu'un dossier de surendettement soit arrivé à terme, il vous faut patienter 5 ans avant d'avoir à nouveau accès aux services financiers et moyens de paiement normaux. Ce qui dans votre cas porte la durée de vos restrictions aux produits financier et banques à 12 ans, soit 2025. Normalement à compter de cette date vous serez en mesure de retrouver vos droits bancaires. Cela dit, si votre prêt immobilier a été inclus dans le dossier de surendettement, il est normal que celui-ci continue sous les mêmes conditions imposées par la BDF, si le prêt n'est pas remboursé, et que vos mensualités ont étés revus à la baisse, la durée d'en trouve plus longue, à vous de contacter votre banque pour revoir les mensualités à la hausse, afin de réduire la durée des restrictions. Une fois ce prêt remboursé complètement, vous aurez plus aucune restriction, et comme votre dossier de surendettement ne sera plus d'actualité, la modification de vos mensualités seront possible. A vous de voir ce qu'il vous est possible de régler, et de faire avec votre banque.
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4 juillet 2020

Bonjour , je vous remercie pour votre réponse éclairé. Cependant j'ai quelques réserves sur vos propos. Notement concernant la période moratoire de 5 ans suivant la fin du plan de surrendettement. Pour le blocage de carte , également , la banque peut effectivement y procéder suivant certaines condition de fonds tel que celui de l'information de personne concernée.
Enfin pourriez vous me préciser les textes de la législation sur lesquels repose la plupart de vos affirmations.
J'ai effectivement déjà contacté la banque de France qui me conseille de saisir le médiateur en cas d'échec d'éventuelles négociations.
Bonjour,je me permets de répondre car je suis exactement dans la même situation que toi ..surendettement qui prend fin en 2040 car prêt immobilier inclus dedans.il ne me reste que le prêt immobilier....la banque de France et la banque ne sont pas d'accord..Je ne comprends vraiment pas ce système,parce que c'est comme si on avait pris perpétuité..En tout cas ma banque ne fait rien pour arranger ..Je pense que je vais aller voir une association de consommateur car ils sont dans l'iilégalité..Si tu n'as jamais eu de soucis pour régler une créance,au bout de 5 ans tu n'es plus fiché ,et tu devrais avoir le droit d'avoir un compte normal...C'st vraiment compliqué d'en sortir...bon courage en tout cas.
Il n'y a vraiment que les gens dans cette situation qui peuvent comprendre la galère que c'est..et je suis d'accord avec toi également (pat ),fuyez les dossiers de surendettement si vous avez acheté bien immobilier inclus dedans..c'est du grand nimporte quoi..enfin je comprends trop ce que tu vis,moi j'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais avec ca...mais bon si un jour tu défends cette cause,fais moi signe..
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4 juillet 2020

Bonjour ,

Je vous remercie pour votre intervention qui vient effectivement témoigner de cette problématique. Il est certain que mon objectif en m'engageant dans la voie du droit est de faire face avec la seule chose que le domaine bancaire est en mesure d'écouter avec attention : le rappel a la loi des justiciables. Et je suis d'ailleurs très heureux de valider avec d'honorables résultats cette première année pour continuer dans cette voie .
Du reste vous remarquerez que malgré une demande initiale de conseil pour résoudre cette situation difficile, je me vois reprocher régulièrement le fait d'être dans cette situation : "Si la banque t'ecrase c'est parceque tu n'as pas respecté la règle il y a 7 ans . Mauvais payeurs, cas sociaux, c'est de ta faute , tu as réglé tes dettes mais tu mérites ce qui t'arrive" En tout cas c'est comme ceci que j'interprète personnellement toutes mes réponses.
Cette banalisation est dangereuse car elle conforte cette discrimination imposée par les organismes bancaires .

La loi Châtel de 2005 est un bel exemple de mauvaise foi de ce type d'organisme, "les assureurs sont désormais tenus d'informer le souscripteur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat".
Pourquoi une loi a du être promulguée pour protéger le consommateur d'une chose aussi évidente?
Parceque tout ceux qui disposent d'un certain pouvoir sont naturellements portés a en abuser. Il doivent alors être encadré par la loi pour protéger les personnes de leurs écarts.

Durant ces 7 années , lors de certains retraits au guichet , j'ai moi même pu entendre des conseillers bancaires ( normaux) qui m'exprimaient leur désarrois et indignations devant les agissements de leur propre banque dans le traitement de nos dossiers. Alors qu'ils sont eux même aux premières loge pour témoigner .

Je rappelle tout de même que mon plan a été mis en place suite a des difficultés de remboursement complètement étrangères a ma banque . Je n'ai jamais eu un seul retard de paiement ou quelconques conflits avec ma banque avant cela .
C'est très important de savoir que le comportement de ma banque résulte uniquement du fait que j'ai validé un plan banque de France .
Donc même si vous avez toujours été " droit dans vos bottes" Ne croyez pas que vous serez épargné pour autant ! C'est l'adoption du plan qui vous transforme devant la banque en un numéro de dossier contentieux .

Cette pratique discriminatoire est apparue en 2014/2015 lorsque la banque , alors soucieuse de faire des économies, a supprimé sa propre section dédiée aux suivies des personnes en plan banque de France anciennement appelé :" service surrendettement".
Je l'ai connue à mon début de plan et je peux vous assurer qu'il fesait très bien son travail. Il existait encore a l'époque de la considération pour notre type de profils clients.
C'est ensuite que la banque a eu l'idée de relayer a son service contentieux les personnes en plan banque de France . Donc la conséquence a été de passer d'un conseiller en plan a un agent du contentieux amiable ???? Vous savez? Ceux qui sont spécialisés dans le recouvrement des dettes , souvent assignés d'ailleurs par les associations de protection des consommateurs pour leurs pratiques discutables et douteuses... Donc voilà le résultat est lourd , très lourd . C'est cette décision qui a été déterminante et les responsables de cette démarche devront d'abord être remis en cause pour réparer les nombreux dommages et préjudices qu'ils ont occasionné.

Il y a peu , une modeste juriste très gentille m'a rappelé que tout était une question d'interprétation .C'est le juge qui tranche .

Bien a vous
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