Perquisition Injustifié
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de teste salivaire positif au cannabis les policier on til le droit de venir faire une -perquisition-à mon domicile sachant que je n’ai jamais été condamné par la justice?
Merci de votre réponse
Je voudrais savoir en cas de teste salivaire positif au cannabis les policier on til le droit de venir faire une -perquisition-à mon domicile sachant que je n’ai jamais été condamné par la justice?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Une perquisition n'a lieu que sur ordre du procureur de la république
Donc oui... c'est même leur devoir-
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@Sanpelegrinobonjour, une perquisition, ça se fait dans la foulée du contrôle, un mois après, ça n'a plus de sens.
tu peut dormir tranquille.
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