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Perquisition Injustifié

Sanpelegrino - 13 juin 2020 à 17:54
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 5 juil. 2020 à 17:27
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de teste salivaire positif au cannabis les policier on til le droit de venir faire une -perquisition-à mon domicile sachant que je n’ai jamais été condamné par la justice?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lectoure
13 juin 2020 à 17:58
Une perquisition n'a lieu que sur ordre du procureur de la république
Donc oui... c'est même leur devoir
1
Sanpelegrino
5 juil. 2020 à 17:17
Pourquoi alors n’est elle pas systématique lors d’un contrôle positif ?
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722 > Sanpelegrino
5 juil. 2020 à 17:27
bonjour, une perquisition, ça se fait dans la foulée du contrôle, un mois après, ça n'a plus de sens.
tu peut dormir tranquille.
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