Perquisition Injustifié

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15 juin 2021
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Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de teste salivaire positif au cannabis les policier on til le droit de venir faire une -perquisition-à mon domicile sachant que je n’ai jamais été condamné par la justice?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Une perquisition n'a lieu que sur ordre du procureur de la république
Donc oui... c'est même leur devoir
Pourquoi alors n’est elle pas systématique lors d’un contrôle positif ?
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15 juin 2021
3 145 > Sanpelegrino
bonjour, une perquisition, ça se fait dans la foulée du contrôle, un mois après, ça n'a plus de sens.
tu peut dormir tranquille.