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Perquisition Injustifié

Sanpelegrino -  
cristali Messages postés 9573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de teste salivaire positif au cannabis les policier on til le droit de venir faire une -perquisition-à mon domicile sachant que je n’ai jamais été condamné par la justice?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lectoure
 
Une perquisition n'a lieu que sur ordre du procureur de la république
Donc oui... c'est même leur devoir
1
Sanpelegrino
 
Pourquoi alors n’est elle pas systématique lors d’un contrôle positif ?
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cristali Messages postés 9573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 754 > Sanpelegrino
 
bonjour, une perquisition, ça se fait dans la foulée du contrôle, un mois après, ça n'a plus de sens.
tu peut dormir tranquille.
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