RSI prescription ?
Mick
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12 juin 2020 à 22:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juin 2020 à 22:53
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sleepy00
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13 juin 2020 à 21:40
13 juin 2020 à 21:40
Pour repousser la prescription, il faut une saisie ou un acte d'huissier
l'envoi de votre dossier est donc sans incidence
le déménagement ne change rien non plus. Toutefois des actes peuvent avoir été fait valablement à votre ancienne adresse, sans que vous soyez au courant, surtout sans suivi de courrier.
le premier huissier peut très bien continuer à s'occuper du dossier, bien qu'il serait étonnant que l'huissier est encore le dossier sans avoir rien fait depuis 2017.
Simplement un acte ou une saisie devront être fait par un huissier compétent. Ce n'est pas par département, mais par cour d'appel.
pas de nouvelle contrainte, c'est la même, pas possible de faire plusieurs contraintes pour la même dette.
Pour la prescription j'ai répondu.
l'envoi de votre dossier est donc sans incidence
le déménagement ne change rien non plus. Toutefois des actes peuvent avoir été fait valablement à votre ancienne adresse, sans que vous soyez au courant, surtout sans suivi de courrier.
le premier huissier peut très bien continuer à s'occuper du dossier, bien qu'il serait étonnant que l'huissier est encore le dossier sans avoir rien fait depuis 2017.
Simplement un acte ou une saisie devront être fait par un huissier compétent. Ce n'est pas par département, mais par cour d'appel.
pas de nouvelle contrainte, c'est la même, pas possible de faire plusieurs contraintes pour la même dette.
Pour la prescription j'ai répondu.
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13 juin 2020 à 22:15
Une toute dernière question sans trop vouloir abuser de votre gentillesse et de votre temps :)
Vous dites qu’une seule contrainte peut être faite pour Une dette.
Dans mon dossier RSI chez l’huissier sur la période 2006 à 2014 j’ai quasi une à deux contraintes par an, soit environ au final 15 contraintes !
Chacune de ces contraintes correspond t elle juste à une période précise où englobent t’elles au fur et à mesure du temps l’ensemble de la dette accumulée ?
Je ne sais pas si ma question est clair ?;))pas facile .
Si chaque nouvelle contrainte dans mon dossier RSI /huissier correspond à Une seule période sans englober les autres périodes alors il y aurait prescription sur les 14 autres contraintes précédentes là dernière contrainte de 2017 ?
Pas évident à formuler ma question :) j’espère que je suis à peu près clair :)
Merci beaucoup !!!
Bonne soirée.
13 juin 2020 à 22:53
les huissiers font souvent un acte, genre une saisie mais englobant plusieurs contraintes. Donc une saisie repousse toute les contraintes