RSI prescription ?

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Bonjour,
Entre 2006 et 2012 j’ai été agent commercial. J’ai contracté une dette RSI très importante. J’ai eu différentes contraintes du RSI et aussi les huissiers, etc ...
la dernière contrainte date de 2014 et la dernière saisie attribution de l’huissier date d’avril 2017. Depuis plus rien.
À la vue de ces informations quelqu’un saurait il me dire si il y a prescription ?
J’ai lu les informations sur la loi de 2017 qui donne â trois ans la prescription pour les dettes sociales mais la lecture précise de cette loi me semble pas très clair ( très juridique avec pas mal de nuances )
Merci infiniment pour votre aide.

3 réponses

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Pour repousser la prescription, il faut une saisie ou un acte d'huissier
l'envoi de votre dossier est donc sans incidence

le déménagement ne change rien non plus. Toutefois des actes peuvent avoir été fait valablement à votre ancienne adresse, sans que vous soyez au courant, surtout sans suivi de courrier.
le premier huissier peut très bien continuer à s'occuper du dossier, bien qu'il serait étonnant que l'huissier est encore le dossier sans avoir rien fait depuis 2017.
Simplement un acte ou une saisie devront être fait par un huissier compétent. Ce n'est pas par département, mais par cour d'appel.

pas de nouvelle contrainte, c'est la même, pas possible de faire plusieurs contraintes pour la même dette.
Pour la prescription j'ai répondu.
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13 juin 2020

Merci infiniment pour tout cela !
Une toute dernière question sans trop vouloir abuser de votre gentillesse et de votre temps :)
Vous dites qu’une seule contrainte peut être faite pour Une dette.
Dans mon dossier RSI chez l’huissier sur la période 2006 à 2014 j’ai quasi une à deux contraintes par an, soit environ au final 15 contraintes !
Chacune de ces contraintes correspond t elle juste à une période précise où englobent t’elles au fur et à mesure du temps l’ensemble de la dette accumulée ?
Je ne sais pas si ma question est clair ?;))pas facile .
Si chaque nouvelle contrainte dans mon dossier RSI /huissier correspond à Une seule période sans englober les autres périodes alors il y aurait prescription sur les 14 autres contraintes précédentes là dernière contrainte de 2017 ?
Pas évident à formuler ma question :) j’espère que je suis à peu près clair :)
Merci beaucoup !!!
Bonne soirée.
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13 juin 2020

1 contrainte une période
les huissiers font souvent un acte, genre une saisie mais englobant plusieurs contraintes. Donc une saisie repousse toute les contraintes
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13 juin 2020

Ps : quand je dis « pas très clair » je parle de ma méconnaissance en terme juridique qui rend ma lecture de la loi un peu complexe et pas très clair pour moi ;)
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19 juin 2020
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Bonjour,

c'est en effet 3 ans, donc en principe avril 2020.
en étant sur que rien n'a été fait depuis.

sauf que suite COVID 19, les délais de prescription arrivant en mars avril mai, ont été repoussé au 24 juin 2020.

Donc en réalité, le RSI aurait encore 10 jours pour agir.
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13 juin 2020

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse !
J’en profite si vous avez un petit moment pour me dire et si vous savez :) pour vous demander deux autres points qui m’échappent :
Mon dossier a été suivi par un huissier durant des années dans mon département initial où je vivais.
En 2018 via la médiation RSI, j’ai envoyé un dossier à cet huissier pour prouver mon insolvabilité ( sur le conseil de la médiation Rsi).
Cet acte suspend t il la prescription ? ( rappel: dernier acte fait par l’huissier avril 2017; dernier paiement de ma part 2016)
De plus en 2018 j’ai déménagé et changé de département, l’URSSAF est au courant puisque je pratique une autre activité que celle de la dette en question ou je suis affilié chez eux.
Est ce que le fait d’avoir changé de département fait que l’huissier habilité par l’URSSAF doit également se trouver dans le même département que moi ? Si oui, l’URSSAF doit elle pour faire ce changement d’huissier réaliser une nouvelle contrainte ?
Je demande cela car ma dernière contrainte date de 2016. Prescription ?
Merci infiniment pour aide !
Ps je vais aller voir un avocat pour défricher tout cela mais vos renseignements me sont précieux pour m’aiguiller avant. Merci
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