Diagnostic installation d'assainissement non collectif
Résolu
corrine41
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Corrine41 -
Corrine41 -
Bonjour, non vendons une maison avec une fosse septique l'acheteur est au courant qu'il lui faudra se brancher sur le tout à l'égout obligatoirement puisque celui ci passe devant la maison maintenant sommes nous obliger de faire faire un diagnostique pour la vente? nous ne sommes pas sur place pour le controle
1 réponse
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Bonjour,
Le diagnostic est obligatoire pour la vente.
S'il n'est pas fourni l'acheteur peut réclamer une baisser ou même se désister.
C'est la loi ... vous la respectez... point.
Ne pas être sur place n'est pas une excuse valable.-
Merci pour la réponse , même si le ton employé n’est pas très sympathique. Je vais respecter la loi ... point .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...