Diagnostic installation d'assainissement non collectif [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
-
 Corrine41 -
Bonjour, non vendons une maison avec une fosse septique l'acheteur est au courant qu'il lui faudra se brancher sur le tout à l'égout obligatoirement puisque celui ci passe devant la maison maintenant sommes nous obliger de faire faire un diagnostique pour la vente? nous ne sommes pas sur place pour le controle

1 réponse

Messages postés
24137
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
9 503
Bonjour,
Le diagnostic est obligatoire pour la vente.
S'il n'est pas fourni l'acheteur peut réclamer une baisser ou même se désister.
C'est la loi ... vous la respectez... point.
Ne pas être sur place n'est pas une excuse valable.
Merci pour la réponse , même si le ton employé n’est pas très sympathique. Je vais respecter la loi ... point .
Dossier à la une