Non respect d'une ordonnance de non conciliation

isa927 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 00:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 juin 2020 à 13:38
Bonjour,

j'ai une ordonnance de non conciliation datant d'octobre 2016. Dans celle-ci il est stipulant que mon ex conjoint doit honorer tout les frais liés à sa voiture. cependant en date de novembre 2014, j'ai signé avec lui une location d'un parking. Il m'avait indiqué à l'époque avoir fait le nécessaire et retirer mon nom du bail de location du parking. je reçois ce jour un avis d'impayé. le créancier ne veut pas enlever mon nom du contrat, et me somme de régulariser l'ensemble des impayés. ma situation est complexe à savoir que malgré mes nombreuses relances auprès de mon avocate, je n'ai aucune date d'audience, que mon ex mari fait totalement "le mort" et que maintenant mon avocate m' indique que je dois payer les sommes dues par monsieur. je ne comprend pas d'une part, pourquoi je ne peux pas retirer mon nom sans que mon ex ne fasse également un courrier et pourquoi l'ordonnance de non conciliation ne me protège pas et ne l'oblige pas lui a payer ce qui était convenu entre les deux parties à l'époque. mon avocate m'indique également que le tribunal de Nanterre ne donne pas d'audience actuellement. pouvez-vous m'indiquer quels recours je dois procéder et comment sortir de cet enfer. mon ex conjoint ne voit plus nos enfants, ne paye pas un euro pour leur éducation et maintenant je dois payer ses dettes. l’ordonnance de non conciliation ne me protège pas? je vous remercie infiniment pour votre aide.

Merci de vos réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 juin 2020 à 13:38
Bonjour

une ordonnance de non conciliation est valable 30 mois.

"Il m'avait indiqué à l'époque avoir fait le nécessaire et retirer mon nom du bail "

Seul vous pouviez envoyer au propriétaire une lettre recommandé, indiquant que vous arrêtiez la location.

Sans cette lettre, le propriétaire peut en effet considéré que vous êtes toujours locataire, et le litige avec votre ex ne le concerne pas.

Après vous pourrez éventuellement réclamer le remboursement a votre ex.
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