Non respect d'une ordonnance de non conciliation
isa927
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 juin 2020 à 13:38
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sleepy00
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12 juin 2020 à 13:38
12 juin 2020 à 13:38
Bonjour
une ordonnance de non conciliation est valable 30 mois.
"Il m'avait indiqué à l'époque avoir fait le nécessaire et retirer mon nom du bail "
Seul vous pouviez envoyer au propriétaire une lettre recommandé, indiquant que vous arrêtiez la location.
Sans cette lettre, le propriétaire peut en effet considéré que vous êtes toujours locataire, et le litige avec votre ex ne le concerne pas.
Après vous pourrez éventuellement réclamer le remboursement a votre ex.
une ordonnance de non conciliation est valable 30 mois.
"Il m'avait indiqué à l'époque avoir fait le nécessaire et retirer mon nom du bail "
Seul vous pouviez envoyer au propriétaire une lettre recommandé, indiquant que vous arrêtiez la location.
Sans cette lettre, le propriétaire peut en effet considéré que vous êtes toujours locataire, et le litige avec votre ex ne le concerne pas.
Après vous pourrez éventuellement réclamer le remboursement a votre ex.