Démission pour devenir auto-entrepreneur / Droits en 2020

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Bonjour,

Je suis actuellement salarié en CDI depuis un peu plus de 3 ans et mon employeur refuse toute rupture conventionnelle de contrat.

N'étant plus heureux dans l'entreprise, je souhaite démissionner pour devenir auto-entrepreneur.

Après de nombreuses recherches sur internet, il m'a été impossible de trouver une information claire et récente, je me tourne donc vers vous...

Ce document officiel de l'état est intéressant, mais je trouve étonnant que le cas de figure ne s'y trouve pas.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/mobile/Guide_AE_Metropole.html

Mes questions :

Est-il possible de bénéficier de l'ARE ou de l'ACRE en étant démissionnaire afin de créer son entreprise en auto-entrepreneur ?

Si oui, quelles seraient les démarches à suivre ? A qui dois-je m'adresser / avec qui prendre rendez vous ?

Dois-je d'abord en discuter avec l'URSSAF ou le Pôle Emploi ?

Si je crée mon auto-entreprise alors que je suis toujours salarié, et que je démissionne ensuite, aurais je le droit au chômage ?

Cela serait il aussi le cas si je démissionne puis crée mon auto-entreprise ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

2 réponses

Bonjour,

Je me trouve dans une situation assez similaire à la votre, la seule différence étant que j'ai 1 an d'ancienneté dans la boîte actuelle.

Est-il possible de bénéficier de l'ARE ou de l'ACRE en étant démissionnaire afin de créer son entreprise en auto-entrepreneur ?

Alors, j'avais il y a quelques années une activité d'auto-entrepreneur, et je bénéficiais de l'ACRE. Mais uniquement parce-que j'étais au chômage AVANT de la créer. Est-ce toujours en vigueur ? Existe-t-il des dérogations ? Il faudrait vous renseigner auprès des instances publiques.

A qui dois-je m'adresser / avec qui prendre rendez vous ?

Je vous conseille de contacter Pôle Emploi en priorité (et de ne pas hésiter à utiliser internet. Je trouve qu'on découvre beaucoup de choses, de droits qu'on ne connaît pas sur le net). Bien entendu, n'hésitez pas à demander confirmation à d'autres institutions (URSAAF, la plateforme des AE éventuellement)

Si je crée mon auto-entreprise alors que je suis toujours salarié, et que je démissionne ensuite, aurais je le droit au chômage ?

Non. Malheureusement. Il faut avoir travaillé 5 ans "de façon continue".

Et cela montre toute l'obsolescence et la rigidité de notre système en terme de transitions professionnelles. En plus c'est totalement illogique d'un point de vue économique (et je ne parle de la crédibilité du discours néo-libéraliste actuel, qui donne un caractère dogmatique, presque sacré à l'auto-entreprise, mais qui dans les faits, instaure des lois qui dissuadent d'entreprendre).

La morale de ce dispositif est que seules les personnes qui sont "à l'abri" depuis toutes ces années en CDI peuvent bénéficier d'aides financières pour opérer une transition professionnelle. Ironie, puisque ceux qui ont le plus besoin d'aide pour pouvoir mettre en place une activité économique stable et durable sont précisément ceux qui tournent en boucle dans ce que Robert Castel (sociologue célèbre) appelait le Précariat (parcours professionnel instable et transversal, alternant phases de chômage/inactivité économique avec des contrats de travail courts et précaires).

En bénéficiant de leurs allocations, ils peuvent alors transférer vers une autre activité qui aura beaucoup plus de chances d'aboutir à une insertion socio-économique pérenne qu'en restant malheureux dans un poste et en multipliant les arrêts maladies...

Sur le plan collectif, des gens insérés de façon stable sont moins anxieux, plus heureux, et consomment de façon régulière, faisant ainsi tourner l'économie (principe mal compris par nos politiques "de rigueur", qui continuent depuis des années à distribuer les richesses aux grandes entreprises, comptant sur ça pour que l'emploi se créé, relançant ainsi le pouvoir d'achat - ce qui se révèle être une approche inefficace).

Ce dispositif est totalement inadapté aux faits : depuis 2013 au moins, 80% des embauches se font en CDD. En 2017 par exemple, 83% des CDD ne dépassent pas 1 mois, pendant qu' 1/3 des CDD ne durent qu'1 journée...

La rigidité des lois françaises se retrouvent aussi lorsqu'un salarié souhaite quitter l'entreprise sans démissionner. Si la rupture conventionnelle est refusée, la personne n'a aucun moyen de recours pour retrouver sa liberté (hormis la démission, mais qui empêche d'accéder aux ARE, ce qui est quasiment suicidaire, surtout à notre époque, tout le monde ayant par ailleurs besoin d'une protection sociale pour pouvoir rebondir/transiter).

Les absurdités de notre système illustrent bien une idéologie insensée : on force les gens à produire et à ne surtout pas s'arrêter, en durcissant sans cesse l'accès aux aides financières, sauf que pouvoir produire, parfois, il faut pouvoir s'arrêter et être aidé financièrement. Le serpent se mord la queue.

Bon courage à vous cela dit !
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30 septembre 2020

Bonjour,

Malheureusement, sans rupture conventionnelle vous ne recevrez rien, sauf RSA sur demande de votre part.
Il ne vous reste plus qu'à être patient et faire en sorte que votre employeur comprenne que c'est dans son intérêt de vous donner une rupture conventionnelle.
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