Validité de l'inventaire des biens mobiliers effectué par un huissier
anne111_55
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2020
-
9 juin 2020 à 18:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juin 2020 à 19:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juin 2020 à 19:22
A voir également:
- Formulaire inventaire biens mobiliers
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Procuration formulaire gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
9 juin 2020 à 19:22
9 juin 2020 à 19:22
Je me sens prise au piège
Oui, vous êtes prise au piège, votre Notaire peut très bien faire l'inventaire seul, il n'a pas besoin de commissaire priseur.
Oui, vous êtes prise au piège, votre Notaire peut très bien faire l'inventaire seul, il n'a pas besoin de commissaire priseur.