Accepter et refuser un devis par téléphone ( Belgique )
moira moira
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Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après une visite chez le cuisiniste, j'ai accepté son offre devis (pour l'achat et l'installation d'une cuisine) par téléphone et après réflexion, j'ai téléphoné pour annuler le devis.
suis-je tenue par un devis non signé?
dois-je envoyer un courrier? ou mon appel suffit ?
d'avance un tout grand merci pour vos réponses
après une visite chez le cuisiniste, j'ai accepté son offre devis (pour l'achat et l'installation d'une cuisine) par téléphone et après réflexion, j'ai téléphoné pour annuler le devis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse. Montant 11.000€
Les Contrats 'verbaux' existent mais leur preuve est difficile à établir! La possibilité de passer un Contrat verbal est par ailleurs limitée par le montant en jeu.
De mémoire un Contrat écrit est légalement requis pour les montants supérieurs à X euros (X de l'ordre de 1.5k€). cf. Code Civil France Art. L1359. Il y a surement l'équivalent dans le C.C Belge puisque les Codes Civils B et F ont une origine commune.
Dans TON cas pas de devis écrit = pas d'obligation. Surtout n'envois pas de courrier ce serait mettre la main dans l'infernal engrenage des cuisinistes..
A+