Accepter et refuser un devis par téléphone ( Belgique )

moira moira - Modifié le 5 mai 2017 à 09:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 mai 2017 à 08:25
Bonjour,

après une visite chez le cuisiniste, j'ai accepté son offre devis (pour l'achat et l'installation d'une cuisine) par téléphone et après réflexion, j'ai téléphoné pour annuler le devis.
suis-je tenue par un devis non signé?
dois-je envoyer un courrier? ou mon appel suffit ?
d'avance un tout grand merci pour vos réponses
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
5 mai 2017 à 13:01
Bonjour

Si tu écris pour annuler tu balances dans la nature que tu avais accepté le devis.. Montant approximatif du devis?

A+
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Bonjour,

Merci pour la réponse. Montant 11.000€
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
Modifié le 7 mai 2017 à 08:29
Re:

Les Contrats 'verbaux' existent mais leur preuve est difficile à établir! La possibilité de passer un Contrat verbal est par ailleurs limitée par le montant en jeu.

De mémoire un Contrat écrit est légalement requis pour les montants supérieurs à X euros (X de l'ordre de 1.5k€). cf. Code Civil France Art. L1359. Il y a surement l'équivalent dans le C.C Belge puisque les Codes Civils B et F ont une origine commune.

Dans TON cas pas de devis écrit = pas d'obligation. Surtout n'envois pas de courrier ce serait mettre la main dans l'infernal engrenage des cuisinistes..

A+
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