Accepter et refuser un devis par téléphone ( Belgique )
moira moira
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Modifié le 5 mai 2017 à 09:29
Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 - 7 mai 2017 à 08:25
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Afrikarnak
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5 mai 2017 à 13:01
5 mai 2017 à 13:01
Bonjour
Si tu écris pour annuler tu balances dans la nature que tu avais accepté le devis.. Montant approximatif du devis?
A+
Si tu écris pour annuler tu balances dans la nature que tu avais accepté le devis.. Montant approximatif du devis?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2017 à 07:56
Merci pour la réponse. Montant 11.000€
Modifié le 7 mai 2017 à 08:29
Les Contrats 'verbaux' existent mais leur preuve est difficile à établir! La possibilité de passer un Contrat verbal est par ailleurs limitée par le montant en jeu.
De mémoire un Contrat écrit est légalement requis pour les montants supérieurs à X euros (X de l'ordre de 1.5k€). cf. Code Civil France Art. L1359. Il y a surement l'équivalent dans le C.C Belge puisque les Codes Civils B et F ont une origine commune.
Dans TON cas pas de devis écrit = pas d'obligation. Surtout n'envois pas de courrier ce serait mettre la main dans l'infernal engrenage des cuisinistes..
A+