Accepter et refuser un devis par téléphone ( Belgique )
moira moira
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Modifié le 5 mai 2017 à 09:29
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 7 mai 2017 à 08:25
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 7 mai 2017 à 08:25
Bonjour,
après une visite chez le cuisiniste, j'ai accepté son offre devis (pour l'achat et l'installation d'une cuisine) par téléphone et après réflexion, j'ai téléphoné pour annuler le devis.
suis-je tenue par un devis non signé?
dois-je envoyer un courrier? ou mon appel suffit ?
d'avance un tout grand merci pour vos réponses
après une visite chez le cuisiniste, j'ai accepté son offre devis (pour l'achat et l'installation d'une cuisine) par téléphone et après réflexion, j'ai téléphoné pour annuler le devis.
suis-je tenue par un devis non signé?
dois-je envoyer un courrier? ou mon appel suffit ?
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Afrikarnak
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5 mai 2017 à 13:01
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Bonjour
Si tu écris pour annuler tu balances dans la nature que tu avais accepté le devis.. Montant approximatif du devis?
A+
Si tu écris pour annuler tu balances dans la nature que tu avais accepté le devis.. Montant approximatif du devis?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2017 à 07:56
Merci pour la réponse. Montant 11.000€
Modifié le 7 mai 2017 à 08:29
Les Contrats 'verbaux' existent mais leur preuve est difficile à établir! La possibilité de passer un Contrat verbal est par ailleurs limitée par le montant en jeu.
De mémoire un Contrat écrit est légalement requis pour les montants supérieurs à X euros (X de l'ordre de 1.5k€). cf. Code Civil France Art. L1359. Il y a surement l'équivalent dans le C.C Belge puisque les Codes Civils B et F ont une origine commune.
Dans TON cas pas de devis écrit = pas d'obligation. Surtout n'envois pas de courrier ce serait mettre la main dans l'infernal engrenage des cuisinistes..
A+