Je suis auto entrepreneur (commerçant) et j'ai reçu une relance amiable par email de mon centre des impôts me demandant la déclaration suivante pour la période septembre 2019 (début d'activité) à décembre 2019 :
TVA1-Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime simplifié-3517SCA12
Article 242 sexies de l’annexe II au Code général des impôts
Je suis encore en phase de lancement de mon activité et j'ai pour le moment déclaré 0€ de CA sur le site de l'URSAFF - Auto entrepreneur ces derniers mois, donc je ne comprends pas pourquoi je dois déclarer la TVA, sachant que je n'ai donc pas dépassé les seuils relatifs à la TVA et que le site officiel des impôts indique que le statut d'auto entrepreneur est soumis à la franchise de TVA, et ajoute qu'il est dispensé de toute déclaration (à condition de ne pas dépasser les seuils de la franchise)...
Mon centre des impôts m'a répondu et m'a basculé selon leurs termes en "régime de la franchise en base en matière de TVA" (c'est le régime par défaut de l'auto entrepreneur donc je sais pas pourquoi je n'étais pas sous ce régime là dès le départ...)
_lael_
Messages postés5103Date d'inscriptiondimanche 2 février 2020StatutMembreDernière intervention25 novembre 20242 438 Modifié le 8 juin 2020 à 03:01
Téléphonez-leur, écrivez-leur ou contactez-les via la messagerie sécurisée avec votre compte impots.gouv.fr
A par spéculer on ne pourra pas vous apporter de meilleure réponse qu'eux.
Avec le droit à l'erreur vous ne risquez pas grand chose de toutes façons si c'est la première fois qu'ils vous contactent.
Mais si vous aviez commis une erreur, il n'y a pas trop de problème à obtenir une remise sur les pénalités.
Mais ne tardez pas trop.
J'ai également reçu exactement le même e-mail hier soir ... Je ne comprends pas ce que je dois faire, car je n'ai également commencé qu'en novembre, et mon "revenu" pour 2019 est de 14 euros ... J'ai écrit à mon bureau local pour lui demander de quoi il s'agit et pourquoi j'obtiens cette notification de retard sans avertissement préalable ... Voyons ce qu'ils répondent.
C'est très étrange, car je suis bien enregistré comme auto entrepreneur sur le site de l'ursaff, et par défaut, sous ce statut nous sommes dispensé de toute déclaration de TVA... On peut effectivement être soumis au régime général de la TVA mais il faut en faire la demande, ce que je n'ai jamais fait car je souhaite justement être dispensé de la TVA et des déclarations obligatoires...
J'ai également écrit à mon centre local par email, j'attends leur réponse.
Je mettrai à jour ce post en fonction de leur réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...