Titre de propriété
Kris29
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour,
Mon mari et moi au début de notre vie de couple ou nous n'étions pas encore mariés, avons avons acheté un terrain pour y construire notre maison.
En fait c'est mon mari seul qui a acheté le terrain par contre lorsque nous avons construit notre maison nos deux noms ont été mis sur les papiers.
Que devons nous faire pour que je sois aussi propriétaire. Il me semble que s'il arrive quelque chose à mon mari je n'ai que l'usufruit de la maison......
Mon mari et moi au début de notre vie de couple ou nous n'étions pas encore mariés, avons avons acheté un terrain pour y construire notre maison.
En fait c'est mon mari seul qui a acheté le terrain par contre lorsque nous avons construit notre maison nos deux noms ont été mis sur les papiers.
Que devons nous faire pour que je sois aussi propriétaire. Il me semble que s'il arrive quelque chose à mon mari je n'ai que l'usufruit de la maison......
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1 réponse
Bonjour
Cette maison appartient à votre mari, propriétaire du terrain, , mais votre mari est redevable d'une créance envers la communauté qui a financé la construction de la maison.
Pour être également propriétaire de cette maison, votre mari doit vous en faire donation de la moitié par acte notarié.
Pour ce qui est de vos droits dans la succession de votre époux dans la situation actuelle, ils sont de 1/4 n pleine ou propriété ou de l'usufruit de la totalité. Ces droits peuvent être plus élevés en l'absence d'enfants.
Cette maison appartient à votre mari, propriétaire du terrain, , mais votre mari est redevable d'une créance envers la communauté qui a financé la construction de la maison.
Pour être également propriétaire de cette maison, votre mari doit vous en faire donation de la moitié par acte notarié.
Pour ce qui est de vos droits dans la succession de votre époux dans la situation actuelle, ils sont de 1/4 n pleine ou propriété ou de l'usufruit de la totalité. Ces droits peuvent être plus élevés en l'absence d'enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...