Sujet Précédent Sujet Suivant

Mettre fin à un bail

vik76620 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon époux est décédé en mars. Nous louons une maison en Martinique. Le bail a été signe en 2018 pour 6 ans. Puis je le résilier pour vendre le bien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Selon la loi de 89 le bailleur ne peut résilier le bail qu'à son échéance. Donc 2024.
Sauf si vous avez la possibilité de négocier une indemnisation "motivante" avec le locataire et donc que de lui-même il donne son congé avant l'échéance.
Vous pouvez aussi vendre occupé.
1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses