Préavis du propriétaire

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9 juillet 2020
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Bonjour, en cas de preavis de 3 mois est ce que le locataire continue de s'acquitter du loyers auprès du propriétaire ?

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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9 juillet 2020
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bonjour,

Congé émanant du propriétaire : c'est la réception de la notification du congé qui doit être faite avant le délai :
a) location meublée -> préavis de 3 mois avant la fin du bail
b) location nue -> préavis de 6 mois avant la fin du bail

Si le congé du bailleur a été donné donné en bonne et forme, le locataire doit quitter le logement au + tard le dernier jour du bail, après avoir fait un EDLS et rendu les clés.

Loyers et charges - pour un départ PENDANT la période du préavis d'un congé émanant du bailleur ET donné en bonne et due forme - sont dus UNIQUEMENT pour le temps réel d'occupation.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Pour la location meublée si le locataire ne respecte les clauses du contrat et que le propriétaire lui donne un préavis de quitter les lieux dans 3 mois. Mon souci est de savoir si pendant les 3 mois le locataire continue à payer le loyer?
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8 juillet 2020
8 280 > F2286
Si congé donné par le propriétaire le locataire n'a pas de préavis a donner.
Qu'est ce qu'il ne respecte pas?
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9 juillet 2020
8 472 > F2286
"Mon souci est de savoir si pendant les 3 mois le locataire continue à payer le loyer? "
Je vous ai déjà répondu !
Copié/collé de ma réponse post 1 :
"Loyers et charges - pour un départ PENDANT la période du préavis d'un congé émanant du bailleur ET donné en bonne et due forme - sont dus UNIQUEMENT pour le temps réel d'occupation."


J'ai oublié de vous donner le lien qui vous indique les motifs légaux de résiliation d'un bail par un bailleur...le voici ... LISEZ-LE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous y verrez qu'un congé donné par le bailleur à son locataire (qui dispose bien évidemment d'un contrat de location) :
- DOIT être motivé par un des motifs légaux
- ET sera toujours pour la FIN du bail
- ET doit être donné par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier.

Quel est votre cas ?

1/- de quel façon ce congé vous a-t-il été donné ?
2/- l'avez-vous réceptionné au moins 3 mois avant la fin de votre bail ?
3/- quelle est la date d'effet de votre contrat, et si pas de date d'effet quelle est la date de sa signature ?
4/- quel motif est mentionné sur la notification du congé ?
5/- la forme dudit congé a-t-elle été respectée ?
6/- quelle(s) clause(s) de votre contrat de location n'avez-vous pas respectée ?

Je vous pose ces questions, parce que, en cas de non respect de toutes ces modalités, le congé n'est pas valable et votre bail se poursuit au moins jusqu'à sa fin, voire se renouvellera par tacite reconduction.
Un congé donné "oralement pour dans 3 mois" n'est PAS valable.

Donc merci de répondre à 6 mes questions :-)
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