Sujet Précédent Sujet Suivant

Il refuse de vendre

VERO_8415 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 - Modifié le 6 juin 2020 à 16:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 juin 2020 à 20:19
Bonjour,

Mon ex-mari me doit une indemnité d'occupation depuis juin 2003, il s'est remarié en 2009. Il refuse de vendre et de me payer l'indemnité d'occupation dont le montant devient important.
Une procédure est en cours.
J’aimerais savoir si il est possible de demander le paiement d'un loyer a sa nouvelle femme qui habite l'indivision et/ou peut elle être solidaire de la dette sachant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
6 juin 2020 à 20:19
Bonjour

d'une part vous pouvez engager une procédure de recouvrement, si il n'est pas trop tard.
car depuis 2003 certaines dettes sont certainement prescrite.

D'autre part, si la maison vous appartient, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour forcer la vente.
1

Discussions similaires

MDPH refusé que faire?
crevette78 -
Arthur -

9 réponses
mon medecin ne veut plus m arreter
lilifo1 -
celestedu35 -

3 réponses
fongecif refusé, abandon de poste proposé
cath. -
minouhce -

15 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
Paiement refusé alors que solde positif et plafonds OK
jujucz -
jujucz -

3 réponses