Il refuse de vendre

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Bonjour,

Mon ex-mari me doit une indemnité d'occupation depuis juin 2003, il s'est remarié en 2009. Il refuse de vendre et de me payer l'indemnité d'occupation dont le montant devient important.
Une procédure est en cours.
J’aimerais savoir si il est possible de demander le paiement d'un loyer a sa nouvelle femme qui habite l'indivision et/ou peut elle être solidaire de la dette sachant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Merci de votre réponse

1 réponse

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Bonjour

d'une part vous pouvez engager une procédure de recouvrement, si il n'est pas trop tard.
car depuis 2003 certaines dettes sont certainement prescrite.

D'autre part, si la maison vous appartient, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour forcer la vente.
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