Séparation et changement de propriétaire
Xantha
-
5 juin 2020 à 14:32
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 5 juin 2020 à 16:35
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 5 juin 2020 à 16:35
A voir également:
- Séparation et changement de propriétaire
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 419
Modifié le 5 juin 2020 à 16:26
Modifié le 5 juin 2020 à 16:26
bonjour,
au changement de propriétaire, le bail initial du locataire se poursuit sans aucun changement.
Votre nouveau propriétaire a accepté de ne pas tenir compte de votre congé, donc vous êtes resté son locataire avec votre bail initial.
Maintenant, vous voulez quitter ce logement parce que vous n'avez plus d'emploi : donc, vous DEVEZ donner à votre bailleur actuel votre congé - en bonne et due forme - avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif "perte d'emploi".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-resilie/modele-de-lettre-resiliation-de-bail-preavis-reduit-pour-perte-d-emploi
Votre ex est partie en sept. dernier : le bail comportait probablement une clause de solidarité (de 6 mois après la fin de son préavis), et si son préavis était de 3 mois (location nue hors zone tendue), elle est encore solidaire de vos impayés de loyer pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Par ex. : supposons :
--> que votre ex a donné son congé le 20/09/2019,
--> que son courrier de congé a été réceptionné par l'ancien bailleur le 24/09/2019,
1/- son préavis a donc démarré le 24/09/2019 et s'est terminé le 24/12/2019
2/- et sa période de solidarité (si clause de solidarité il y a) a démarré le 25/12/2019 pour se terminer le 25/06/2020.
Si vous n'avez pas payé loyers et charges pendant cette période allant du 25/12/2019 au 25/06/2020, le bailleur actuel fera appel en priorité à votre ex pour que son dû lui soit payé.
Il pourrait ensuite faire appel au garant notifié sur le bail initial, MAIS tout dépend de la durée de garantie mentionnée sur l'acte de cautionnement et de la (votre ex) OU des personnes garantie(s) (votre ex ET vous) : si vous avez conservé un exemplaire de l'acte de cautionnement (il a dû normalement être annexé au contrat de location, que chaque titulaire devrait légalement avoir eu en sa possession dès les signatures) : relisez-le.
cdt.
au changement de propriétaire, le bail initial du locataire se poursuit sans aucun changement.
Votre nouveau propriétaire a accepté de ne pas tenir compte de votre congé, donc vous êtes resté son locataire avec votre bail initial.
Maintenant, vous voulez quitter ce logement parce que vous n'avez plus d'emploi : donc, vous DEVEZ donner à votre bailleur actuel votre congé - en bonne et due forme - avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif "perte d'emploi".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-resilie/modele-de-lettre-resiliation-de-bail-preavis-reduit-pour-perte-d-emploi
Votre ex est partie en sept. dernier : le bail comportait probablement une clause de solidarité (de 6 mois après la fin de son préavis), et si son préavis était de 3 mois (location nue hors zone tendue), elle est encore solidaire de vos impayés de loyer pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Par ex. : supposons :
--> que votre ex a donné son congé le 20/09/2019,
--> que son courrier de congé a été réceptionné par l'ancien bailleur le 24/09/2019,
1/- son préavis a donc démarré le 24/09/2019 et s'est terminé le 24/12/2019
2/- et sa période de solidarité (si clause de solidarité il y a) a démarré le 25/12/2019 pour se terminer le 25/06/2020.
Si vous n'avez pas payé loyers et charges pendant cette période allant du 25/12/2019 au 25/06/2020, le bailleur actuel fera appel en priorité à votre ex pour que son dû lui soit payé.
Il pourrait ensuite faire appel au garant notifié sur le bail initial, MAIS tout dépend de la durée de garantie mentionnée sur l'acte de cautionnement et de la (votre ex) OU des personnes garantie(s) (votre ex ET vous) : si vous avez conservé un exemplaire de l'acte de cautionnement (il a dû normalement être annexé au contrat de location, que chaque titulaire devrait légalement avoir eu en sa possession dès les signatures) : relisez-le.
cdt.
5 juin 2020 à 16:34
5 juin 2020 à 16:35