Justification de la provenance de fonds qui sont actuellement dans l'étranger
lerenard
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4 juin 2020 à 09:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 10:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 10:37
A voir également:
- Justification de la provenance de fonds qui sont actuellement dans l'étranger
- Caf scolarisation a l'etranger - Forum Impôts
- Département de naissance étranger - Forum Formalités et papiers
- Rester plus de 6 mois a l'etranger avec carte de sejour - Forum Mariage
- Pce blocage des fonds - Forum Banque et Crédit
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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condorcet
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Modifié le 4 juin 2020 à 10:11
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mais on m'a dit de poster ici.
Ce forum traite des sujets relatifs aux donations et successions.
Néanmoins les transferts de fonds en France sont soumis à des formalités douanières.
(copier-coller)
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.
Lire la suite en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Accessoirement, n'omettez pas de déposer une déclaration de "don manuel en France sachant que la seule convention existant, en ce domaine des mutation à titre gratuit ,entre l'Espagne et la France concerne les successions et non les donations.
Ce forum traite des sujets relatifs aux donations et successions.
Néanmoins les transferts de fonds en France sont soumis à des formalités douanières.
(copier-coller)
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.
Lire la suite en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Accessoirement, n'omettez pas de déposer une déclaration de "don manuel en France sachant que la seule convention existant, en ce domaine des mutation à titre gratuit ,entre l'Espagne et la France concerne les successions et non les donations.
condorcet
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4 juin 2020 à 10:37
4 juin 2020 à 10:37
je crois pas que cet article s'applique à ma situation.
Vérifiez auprès de votre banque en France qu'elles sont les procédures appliquées entre l'Espagne et la France, ou plus généralement au sein des pays membres de la communauté européenne.
Vérifiez auprès de votre banque en France qu'elles sont les procédures appliquées entre l'Espagne et la France, ou plus généralement au sein des pays membres de la communauté européenne.
Modifié le 4 juin 2020 à 10:27
Le lien référencé s'applique à l'argent liquide. Or, dans mon cas il a juste un transfer d'argent d'une banque à une autre. Donc, je crois pas que cet article s'applique à ma situation.