Abattement

monbran47 - 4 juin 2020 à 07:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 12:59
bonjour
j'ai hérité de la moitié de la maison que j'habite au décés de ma mère en2012, étant déjà propriétaire de la moitié.la succession a été déclarée en 2013 chez un notaire
j'ai appris dernièrement par un ami qui de perdre son père , qu'il n'avait pas payé de droits de succession car il était en invalidité de 80% .
étant moi même en invalidité de 80% puis ensuite à la retraite, le notaire ne m'a pas averti ni poser de questions à ce sujet , j'ai eu donc à payer des droits de sucession
j'ai posé la question aux impôts qui m'ont dit que cela était trop tard pour une réclamation et qu'il n'y avait pas de recours possible
je voudrais savoir si il n'y a vraiment aucun recours possible ?
merci de l'aide que vous pouvez apporter à ma question
monbran47

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 juin 2020 à 07:34
qui m'ont dit que cela était trop tard pour une réclamation et qu'il n'y avait pas de recours possible
Prescription !!

je voudrais savoir si il n'y a vraiment aucun recours possible ?
Prescription !!!
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merci pour la réponse qui est un peu courte
cordialement
monbran47
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 juin 2020 à 12:59
la réponse qui est un peu courte
La prescription n'appelle aucun commentaire.
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