Abattement
monbran47
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4 juin 2020 à 07:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 12:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 12:59
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2 réponses
condorcet
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4 juin 2020 à 07:34
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qui m'ont dit que cela était trop tard pour une réclamation et qu'il n'y avait pas de recours possible
Prescription !!
je voudrais savoir si il n'y a vraiment aucun recours possible ?
Prescription !!!
Prescription !!
je voudrais savoir si il n'y a vraiment aucun recours possible ?
Prescription !!!
condorcet
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4 juin 2020 à 12:59
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la réponse qui est un peu courte
La prescription n'appelle aucun commentaire.
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4 juin 2020 à 11:11
cordialement
monbran47