3 réponses
BmV
Messages postés
91480
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
18 513
3 juin 2020 à 22:28
3 juin 2020 à 22:28
" j'ai du obtenir l'autorisation de passage " : l'avez-vous obtenu ?
Sous quelle forme ?
Sous quelle forme ?
BmV
Messages postés
91480
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
18 513
4 juin 2020 à 10:06
4 juin 2020 à 10:06
Donc c'est le maire qui a accordé à la fois le permis de construire et l'autorisation de passage.
Bien qu'on ne sache pas la suite de la première phrase ....
Mais ce n'est donc pas une servitude de passage au sens juridique du terme, peut-être juste une autorisation de faire passer les engins de chantier.
C'est à une servitude qu'il faut arriver si ce chemin est propriété privée de la mairie et non pas domaine public.
Il faut insister auprès du maire et contacter en parallèle un notaire ou un avocat qui pourra vous orienter plus précisément.
Bien qu'on ne sache pas la suite de la première phrase ....
Mais ce n'est donc pas une servitude de passage au sens juridique du terme, peut-être juste une autorisation de faire passer les engins de chantier.
C'est à une servitude qu'il faut arriver si ce chemin est propriété privée de la mairie et non pas domaine public.
Il faut insister auprès du maire et contacter en parallèle un notaire ou un avocat qui pourra vous orienter plus précisément.
Merci pour votre retour.
Je tiens à vous préciser sur le courrier du maire qu'il est précisé qu'il m'accorde le droit de passage et le droit accès à mon garage qu'il mettra des panneaux annonçant de rouler au pas.
Mon garage se trouve aujourd'hui enclavé.
Encore merci.
Cordialement
Je tiens à vous préciser sur le courrier du maire qu'il est précisé qu'il m'accorde le droit de passage et le droit accès à mon garage qu'il mettra des panneaux annonçant de rouler au pas.
Mon garage se trouve aujourd'hui enclavé.
Encore merci.
Cordialement
BmV
Messages postés
91480
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
18 513
4 juin 2020 à 11:49
4 juin 2020 à 11:49
Un maire peut accorder un droit de passage unilatéralement, et donc le reprendre, mais pas une servitude de passage foncière, officielle, actée et inscrite aux registres des hypothèques (SPF).
Il faut pour cela un acte notarié ou une décision de justice.
Par ailleurs, si votre garage est enclavé, le reste de voter propriété ne l'est sans doute pas ; vous aurez alors un peu de mal à faire usage de l'article 682 du Code civil qui parle de propriété et non pas de fraction de propriété.
Encore une fois : il faut savoir si ce chemin est propriété privée de la mairie et non pas domaine public.
Encore une fois : insistez auprès du maire et contactez en parallèle un notaire ou un avocat qui pourra vous orienter plus précisément.
Il faut pour cela un acte notarié ou une décision de justice.
Par ailleurs, si votre garage est enclavé, le reste de voter propriété ne l'est sans doute pas ; vous aurez alors un peu de mal à faire usage de l'article 682 du Code civil qui parle de propriété et non pas de fraction de propriété.
Encore une fois : il faut savoir si ce chemin est propriété privée de la mairie et non pas domaine public.
Encore une fois : insistez auprès du maire et contactez en parallèle un notaire ou un avocat qui pourra vous orienter plus précisément.
Bonjour.
Je reviens vers vous pour évoquer le rendez vous que j'ai obtenu avec la nouvelle équipe municipale.
Il m'annonce que l'ancien maire aurait affirmé avoir fait une erreur administrative, en maccordant mon permis de construire de mon garage et la servitude permettant d'y accéder.
Quel recours pour cette situation.
Merci d'avance
Je reviens vers vous pour évoquer le rendez vous que j'ai obtenu avec la nouvelle équipe municipale.
Il m'annonce que l'ancien maire aurait affirmé avoir fait une erreur administrative, en maccordant mon permis de construire de mon garage et la servitude permettant d'y accéder.
Quel recours pour cette situation.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2020 à 22:49
Elle m'a été accordé par lettre signé par le maire, courrier qui a conditionné l'obtention de mon permis de construire...
"Vu l'autorisation de passage par monsieur le maire... Accordons le permis de construire" etc...
Merci