Versement d'une indmnité d'éviction,
zakia
-
Zakia -
Zakia -
Bonjour,
je suis sur le point de vendre mon local,J'ai une idemntité à verser à mon locataire qui exerce toujours dans mon local jusqu'au jour de sa vente,Ma question est de savoir si je dois obligatoirement lui verser la totalité de l'indemnité fixer par un juge ou lui déduire quelques sommes exemples loyers non verser matériels manquants lors de la vente ou autre ?
merci
je suis sur le point de vendre mon local,J'ai une idemntité à verser à mon locataire qui exerce toujours dans mon local jusqu'au jour de sa vente,Ma question est de savoir si je dois obligatoirement lui verser la totalité de l'indemnité fixer par un juge ou lui déduire quelques sommes exemples loyers non verser matériels manquants lors de la vente ou autre ?
merci
A voir également:
- Versement d'une indmnité d'éviction,
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage