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6 réponses
bonjour Melya
les trop perçus sont assimilés à des avances. Ils sont compensables (retenue sur salaire) par 1/10e (soit 600 €/mois) dans la limite de la part saisissable de votre salaire (à rechercher sur Internet, car cela dépend des revenus de votre foyer et de votre situation familiale).
pour être exigible, une dette doit être liquide (montant précis) et certaine (acceptée par les deux parties ou reconnue par un tribunal).
Indiquez donc à votre employeur que vous êtes prête à négocier avec lui des conditions de remboursement et que, s'il refuse, il devra saisir le tribunal afin de faire reconnaître la dette et se la faire rembourser dans les conditions décrites plus haut.
Mais tant que la dette n'est pas reconnue par vous ou par un tribunal, l'employeur ne peut retenir quoi que ce soit. Indiquez lui par courrier recommandé que vous ne reconnaissez pas cette dette (sinon sur son principe, tout au moins sur son montant) et que si vous n'êtes pas payée intégralement de votre mois de mai, vous saisirez le tribunal des prud'hommes et demanderez une intervention de l'Inspecteur du travail. Indiquez sur votre courrier "copie à l'inspecteur du travail" et adressez lui un double (attention : si vous n'accomplissez pas cette démarche scrupuleusement, il ne pourra pas intervenir et votre seule porte de sortie sera le tribunal...donc cela signifie avocat et délais assez long si vous n'obtenez pas un référé...).
loin de moi l'idée de porter un jugement, mais, ayant conscience de la situation alors que votre employeur vous versait des sommes indues pendant plusieurs mois, n'aurait-il pas été plus prudent de mettre l'argent de côté en prévision d'un remboursement inéluctable, tôt ou tard ?
les trop perçus sont assimilés à des avances. Ils sont compensables (retenue sur salaire) par 1/10e (soit 600 €/mois) dans la limite de la part saisissable de votre salaire (à rechercher sur Internet, car cela dépend des revenus de votre foyer et de votre situation familiale).
pour être exigible, une dette doit être liquide (montant précis) et certaine (acceptée par les deux parties ou reconnue par un tribunal).
Indiquez donc à votre employeur que vous êtes prête à négocier avec lui des conditions de remboursement et que, s'il refuse, il devra saisir le tribunal afin de faire reconnaître la dette et se la faire rembourser dans les conditions décrites plus haut.
Mais tant que la dette n'est pas reconnue par vous ou par un tribunal, l'employeur ne peut retenir quoi que ce soit. Indiquez lui par courrier recommandé que vous ne reconnaissez pas cette dette (sinon sur son principe, tout au moins sur son montant) et que si vous n'êtes pas payée intégralement de votre mois de mai, vous saisirez le tribunal des prud'hommes et demanderez une intervention de l'Inspecteur du travail. Indiquez sur votre courrier "copie à l'inspecteur du travail" et adressez lui un double (attention : si vous n'accomplissez pas cette démarche scrupuleusement, il ne pourra pas intervenir et votre seule porte de sortie sera le tribunal...donc cela signifie avocat et délais assez long si vous n'obtenez pas un référé...).
loin de moi l'idée de porter un jugement, mais, ayant conscience de la situation alors que votre employeur vous versait des sommes indues pendant plusieurs mois, n'aurait-il pas été plus prudent de mettre l'argent de côté en prévision d'un remboursement inéluctable, tôt ou tard ?
si vous avez l'argent, c'est différent...ne serait-il pas plus simple de rembourser votre employeur (quitte à ce qu'il vous rende tout ou partie de l'argent ultérieurement) afin de mettre un terme aux tensions ?
vous risquez de vous retrouver au tribunal pour une dette reconnue par tous, que vous pouvez et voulez honorer (vous n'avez émis aucun indice allant dans un sens contraire) et qui va faire un aller et retour entre vos comptes en banque...il me semble que ce serait compliquer à l'envi une situation simple, générer des conflits pour rien et coûter de l'argent (les avocats ne travaillent pas pour la gloire ...).
vous risquez de vous retrouver au tribunal pour une dette reconnue par tous, que vous pouvez et voulez honorer (vous n'avez émis aucun indice allant dans un sens contraire) et qui va faire un aller et retour entre vos comptes en banque...il me semble que ce serait compliquer à l'envi une situation simple, générer des conflits pour rien et coûter de l'argent (les avocats ne travaillent pas pour la gloire ...).
J'ai toujours cette somme mais comme j'attends la réponse du CRA je pensais que lui aussi devait patienter avant de me réclamer le remboursement de mes indemnités journalières. Du coup il peut me demander de lui rembourser sans attendre? Il devra donc me les verser de nouveau si j'obtiens gain de cause? Ce qui d'après l'inspection du travail et le conseil des prud'hommes est quasi certain?
Effectivement se serait beaucoup plus simple mais financièrement avec un seul salaire ma situation devient tendu et j'ai besoin de pouvoir prévoir mon avenir financier. Ceci dit je ne conteste pas le fait de devoir lui rembourser si la CRA me refuse mes indemnités. Surtout que si je suis dans cette situation c'est de sa faute. Il m'a imposé mon jour de repos le lundi 4 novembre 2019 en me disant que c'était pour m'arranger et que j'aurais quand même droit à mes indemnités alors que je m'étais débrouillée pour faire garder mes enfants.
Du coup je préférerais étaler les remboursement en cas de refus de la CRA.
Du coup je préférerais étaler les remboursement en cas de refus de la CRA.
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