Résiliation sans frais forfait avec engagement

Binsi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - 3 juin 2020 à 18:24
Afrikarnak Messages postés 35479 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 - 3 juin 2020 à 19:09
Bonjour,
J’ai souscrit à l’offre Orange Open Up 50 Go fibre depuis le 27/12/20 cependant la fibre n’as pas pu être installée ( nous sommes le 3 juin 2020 )
Lors de la venue du technicien celui ci m’as dit que puisque la partie fibre n’as pas fonctionné j’étais tout à fait légitime de résilier sans frais l’engagement mobile.
Cependant lorsque j’appelle le service de résiliation ceux ci me dise que je devrais malgré tout payer les frais de résiliation mobile.
Auriez-vous une solution pour ne pas payer les frais ou bien je suis condamné à les payer ?
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35479 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 12 038
3 juin 2020 à 19:09
Bonjour

La Fibre et le Mobile font partie d'un 'pack'.. Les obligations contractuelles de l'Opérateur veulent qu'il te fournisse un Service exploitable (Fibre + Mobile). Or un des composants du pack est totalement défectueux..

1- Mets Orange en Demeure de t'assurer le service 'fibre' sous 10 jours..

2- Comme il ne se passera rien au bout des 10 jours tu résilies le pack (sans frais) au motif du non respect des Obligations Contractuelles.. Cf Code Civil L1217. A lire..

Tu peux même réclamer un dédommagement pour l'absence du service 'fibre'.. A toi de fixer la somme.. Sait on jamais!!

Agir pour 1- et 2- par LRAR..

Fais le nécessaire à ta Banque pour éviter les éventuelles Opérations 'pirates'..

A+
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