Nouveau proprietaire
stephane
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de changer de proprietaire tout en restant dans l appartement ou je suis actuellement
mon nouveau proprietaire a augmenté le loyer de 10% .j avais un loyer de 752 euros avec des charges de 19.80 et maintenant il passe à 800 euros avec des charges de 24 euros ce qui fait un totale ttc de 824 euros
j aimerais savoir si le nouveau proprietaire à le droit d augmenter autant
en vous remerciant d avance pour la reponse
je viens de changer de proprietaire tout en restant dans l appartement ou je suis actuellement
mon nouveau proprietaire a augmenté le loyer de 10% .j avais un loyer de 752 euros avec des charges de 19.80 et maintenant il passe à 800 euros avec des charges de 24 euros ce qui fait un totale ttc de 824 euros
j aimerais savoir si le nouveau proprietaire à le droit d augmenter autant
en vous remerciant d avance pour la reponse
2 réponses
Bonjour,
Votre bail ne change pas au changement de propriétaire. Vous lui dites que votre loyer restera de 752€ conformément au bail qu'il a repris lors de l'achat et que s'il veut réévaluer le loyer il le fera dans les conditions prévues par le bail.
Attendez plus de détail technique mais vous n'avez pas à subir d'augmentation dû au changement de propriétaire.
Votre bail ne change pas au changement de propriétaire. Vous lui dites que votre loyer restera de 752€ conformément au bail qu'il a repris lors de l'achat et que s'il veut réévaluer le loyer il le fera dans les conditions prévues par le bail.
Attendez plus de détail technique mais vous n'avez pas à subir d'augmentation dû au changement de propriétaire.
Stephane
Je penser la même chose. Par contre je dois signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire il doit suivre la démarche d un avenant et continuer avec le même loyer
bonjour,
le nouveau propriétaire DOIT continuer votre bail initial aux mêmes conditions = SANS SIGNER de nouveau contrat de location :
- si une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été mentionnée à la signature du contrat de location il ne peut l'appliquer qu'à l'échéance du bail (ou à une autre date si une autre date a été mentionnée à la signature du contrat de location) ET en fonction du trimestre mentionné.
- si ce nouveau propriétaire trouve que le loyer actuel est sous-estimé, il DOIT suivre la procédure de RÉÉVALUATION d'un loyer (voir mon topo : lien + loin).
REFUSEZ de signer un nouveau contrat de location, et continuez de payer votre loyer au même montant tant qu'une révision annuelle n'est pas faite.
S'il veut faire un avenant au bail initial, c'est SEULEMENT pour y mentionner ses nom, prénom et coordonnées et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire de votre logement. C'est tout.
Les charges récupérables, si elles sont "au réel" = provisionnées mensuellement, ne peuvent, elles aussi, être régularisées que annuellement ET sur justificatifs suivant l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) qui se tient 1 fois/an :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
le nouveau propriétaire DOIT continuer votre bail initial aux mêmes conditions = SANS SIGNER de nouveau contrat de location :
- si une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été mentionnée à la signature du contrat de location il ne peut l'appliquer qu'à l'échéance du bail (ou à une autre date si une autre date a été mentionnée à la signature du contrat de location) ET en fonction du trimestre mentionné.
- si ce nouveau propriétaire trouve que le loyer actuel est sous-estimé, il DOIT suivre la procédure de RÉÉVALUATION d'un loyer (voir mon topo : lien + loin).
REFUSEZ de signer un nouveau contrat de location, et continuez de payer votre loyer au même montant tant qu'une révision annuelle n'est pas faite.
S'il veut faire un avenant au bail initial, c'est SEULEMENT pour y mentionner ses nom, prénom et coordonnées et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire de votre logement. C'est tout.
Les charges récupérables, si elles sont "au réel" = provisionnées mensuellement, ne peuvent, elles aussi, être régularisées que annuellement ET sur justificatifs suivant l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) qui se tient 1 fois/an :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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