Nouveau proprietaire
stephane
-
3 juin 2020 à 14:14
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 3 juin 2020 à 17:15
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AN.Banker
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3 juin 2020 à 14:30
3 juin 2020 à 14:30
Bonjour,
Votre bail ne change pas au changement de propriétaire. Vous lui dites que votre loyer restera de 752€ conformément au bail qu'il a repris lors de l'achat et que s'il veut réévaluer le loyer il le fera dans les conditions prévues par le bail.
Attendez plus de détail technique mais vous n'avez pas à subir d'augmentation dû au changement de propriétaire.
Votre bail ne change pas au changement de propriétaire. Vous lui dites que votre loyer restera de 752€ conformément au bail qu'il a repris lors de l'achat et que s'il veut réévaluer le loyer il le fera dans les conditions prévues par le bail.
Attendez plus de détail technique mais vous n'avez pas à subir d'augmentation dû au changement de propriétaire.
djivi38
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Modifié le 3 juin 2020 à 17:20
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bonjour,
le nouveau propriétaire DOIT continuer votre bail initial aux mêmes conditions = SANS SIGNER de nouveau contrat de location :
- si une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été mentionnée à la signature du contrat de location il ne peut l'appliquer qu'à l'échéance du bail (ou à une autre date si une autre date a été mentionnée à la signature du contrat de location) ET en fonction du trimestre mentionné.
- si ce nouveau propriétaire trouve que le loyer actuel est sous-estimé, il DOIT suivre la procédure de RÉÉVALUATION d'un loyer (voir mon topo : lien + loin).
REFUSEZ de signer un nouveau contrat de location, et continuez de payer votre loyer au même montant tant qu'une révision annuelle n'est pas faite.
S'il veut faire un avenant au bail initial, c'est SEULEMENT pour y mentionner ses nom, prénom et coordonnées et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire de votre logement. C'est tout.
Les charges récupérables, si elles sont "au réel" = provisionnées mensuellement, ne peuvent, elles aussi, être régularisées que annuellement ET sur justificatifs suivant l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) qui se tient 1 fois/an :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
le nouveau propriétaire DOIT continuer votre bail initial aux mêmes conditions = SANS SIGNER de nouveau contrat de location :
- si une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été mentionnée à la signature du contrat de location il ne peut l'appliquer qu'à l'échéance du bail (ou à une autre date si une autre date a été mentionnée à la signature du contrat de location) ET en fonction du trimestre mentionné.
- si ce nouveau propriétaire trouve que le loyer actuel est sous-estimé, il DOIT suivre la procédure de RÉÉVALUATION d'un loyer (voir mon topo : lien + loin).
REFUSEZ de signer un nouveau contrat de location, et continuez de payer votre loyer au même montant tant qu'une révision annuelle n'est pas faite.
S'il veut faire un avenant au bail initial, c'est SEULEMENT pour y mentionner ses nom, prénom et coordonnées et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire de votre logement. C'est tout.
Les charges récupérables, si elles sont "au réel" = provisionnées mensuellement, ne peuvent, elles aussi, être régularisées que annuellement ET sur justificatifs suivant l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) qui se tient 1 fois/an :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Modifié le 3 juin 2020 à 16:29