Paiement de loyer
anni
-
3 juin 2020 à 13:03
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juin 2020 à 17:31
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juin 2020 à 17:31
A voir également:
- Paiement de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juin 2020 à 13:09
3 juin 2020 à 13:09
Bonjour,
Vous avez 1 mois, au plus 2 mois si il y a des dégradations sur l'EDLS.
Vous avez 1 mois, au plus 2 mois si il y a des dégradations sur l'EDLS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2020 à 17:31
je ne suis pas d'accord : un trop perçu de loyer ne doit pas attendre le délai de restitution du DG pour être remboursé au locataire, il doit être remboursé le + vite possible.
cdt.