Invalidite

tatankar44 - 3 juin 2020 à 12:22
 chris4554 - 3 juin 2020 à 13:18
Bonjour,
je suis en invalidite cat 2 depuis 10ans je dois prendre ma retraite dans 6 mois et j herite de m de ma grand mere si le notaire fait trainer les choses puis tjrs beneficier de de l exoneration des droits de successions

1 réponse

Je ne pense pas que cette exonération soit soumise à un délai. A confirmer.
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