Carte handicapés de stationnement
Résolu
Patrick47
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Patrick47 -
Patrick47 -
Bonsoir,
Je voudrez savoir si une personne décédé qui était ma mère, avait une carte de stationnement.
A t'on le droit de ce servir de cette carte après son décès oui ou non .
Merci
Je voudrez savoir si une personne décédé qui était ma mère, avait une carte de stationnement.
A t'on le droit de ce servir de cette carte après son décès oui ou non .
Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Non, c'est interdit. La carte étant rattachée au titulaire du handicap, à son décès, la carte devient inutilisable.
CB
Non, c'est interdit. La carte étant rattachée au titulaire du handicap, à son décès, la carte devient inutilisable.
CB
Toute utilisation abusive d'une carte appartenant à un parent (ou ami) vivant ou décédé donne lieu à une contravention de 5e classe de 1.500 euros, portée à 3.000 euros si récidive dans les 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...