Droit de visite d un logement pendant le covid-19 et sans préavis du locataire
Sofy
-
Modifié le 5 juin 2020 à 00:17
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 juin 2020 à 01:09
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 juin 2020 à 01:09
A voir également:
- Refus visite locataire covid
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Peut-on refuser la visite de la pmi - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 379
5 juin 2020 à 01:09
5 juin 2020 à 01:09
bonjour,
un MERCI d’avance (ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix) aurait été apprécié…
si c'est une vente "avec reprise de bail", c'est une vente occupée = son propriétaire n'avait donc pas à lui donner congé (donc il n'est pas question d'un quelconque préavis), et elle peut donc rester dans son logement : son bail initial se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Quant aux visites :
- elles pouvaient même avoir lieu pendant le confinement (lequel est fini depuis un peu + de 3 semaines) à condition que toutes les personnes présentes respectent correctement tous les gestes barrière.
- la loi dit seulement que les visites pour vente (ou relocation, mais ce n'est pas le cas ici) << ne sont pas autorisées + de 2h maxi/jour ET ni les dimanches ni les jours fériés. >>
Même étant une personne à risques, votre mère peut très bien accepter des visites : tout le monde portera correctement son masque (sur la bouche ET sur le nez), les visiteurs se nettoieront les mains avec leur propre gel hydroalcoolique avant d'entrer, et, malgré ça, n'auront pas à toucher quoi que ce soit dans son logement : s'ils veulent voir par exemple l'intérieur d'un placard, c'est votre mère qui en ouvrira et refermera les portes.
Ils regarderont "avec les yeux" sans rien toucher et les personnes présentes resteront éloignées les unes des autres (au maximum, ça ne devrait pas faire + de 3 personnes en plus de votre mère : son propriétaire, le futur acquéreur, et éventuellement son conjoint).
Votre mère devrait expliquer tout ça à son propriétaire en disant qu'elle est malheureusement une personne à risques... et elle devra veiller les jours de visite que les visiteurs respectent strictement les gestes barrière.
cdt.
un MERCI d’avance (ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix) aurait été apprécié…
si c'est une vente "avec reprise de bail", c'est une vente occupée = son propriétaire n'avait donc pas à lui donner congé (donc il n'est pas question d'un quelconque préavis), et elle peut donc rester dans son logement : son bail initial se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Quant aux visites :
- elles pouvaient même avoir lieu pendant le confinement (lequel est fini depuis un peu + de 3 semaines) à condition que toutes les personnes présentes respectent correctement tous les gestes barrière.
- la loi dit seulement que les visites pour vente (ou relocation, mais ce n'est pas le cas ici) << ne sont pas autorisées + de 2h maxi/jour ET ni les dimanches ni les jours fériés. >>
Même étant une personne à risques, votre mère peut très bien accepter des visites : tout le monde portera correctement son masque (sur la bouche ET sur le nez), les visiteurs se nettoieront les mains avec leur propre gel hydroalcoolique avant d'entrer, et, malgré ça, n'auront pas à toucher quoi que ce soit dans son logement : s'ils veulent voir par exemple l'intérieur d'un placard, c'est votre mère qui en ouvrira et refermera les portes.
Ils regarderont "avec les yeux" sans rien toucher et les personnes présentes resteront éloignées les unes des autres (au maximum, ça ne devrait pas faire + de 3 personnes en plus de votre mère : son propriétaire, le futur acquéreur, et éventuellement son conjoint).
Votre mère devrait expliquer tout ça à son propriétaire en disant qu'elle est malheureusement une personne à risques... et elle devra veiller les jours de visite que les visiteurs respectent strictement les gestes barrière.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...