Quels sont nos droits en tant que locataires
Pogs
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, actuellement locataires dans une maison mise en vente par notre propriétaire via une agence immobilière, quels sont nos droits ?
En sachant que l'agent immobilier nous impose des horaires de visite nous obligeant a nous libérer afin d'être présent pendant la visite et bien sûr ceci ne va que dans un sens !
En cours de déménagement dans une région voisine et le propriétaire étant un ami, celui ci s'est permis de faire du ménage qui a pourtant était fait avant notre départ de plusieurs jours et de faire des réparations (placards) a t'il le droit ?
En sachant que l'agent immobilier nous impose des horaires de visite nous obligeant a nous libérer afin d'être présent pendant la visite et bien sûr ceci ne va que dans un sens !
En cours de déménagement dans une région voisine et le propriétaire étant un ami, celui ci s'est permis de faire du ménage qui a pourtant était fait avant notre départ de plusieurs jours et de faire des réparations (placards) a t'il le droit ?
A voir également:
- Quels sont nos droits en tant que locataires
- Droits de succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex veut renoncer à son autorité parentale - Forum Mariage
- Modèle pétition locataires - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
"quels sont nos droits ?" Vous avez le droit de faire visiter la maison.
"celui ci s'est permis de faire du ménage qui a pourtant était fait avant notre départ de plusieurs jours et de faire des réparations (placards) a t'il le droit ?" Il n'en avait pas le droit, c'est une violation de domicile. Mais vous dites que c'est un ami ? Soit vous ne connaissez pas la définition d'un ami, soit vous vous êtes trompé sur le terme !
"quels sont nos droits ?" Vous avez le droit de faire visiter la maison.
"celui ci s'est permis de faire du ménage qui a pourtant était fait avant notre départ de plusieurs jours et de faire des réparations (placards) a t'il le droit ?" Il n'en avait pas le droit, c'est une violation de domicile. Mais vous dites que c'est un ami ? Soit vous ne connaissez pas la définition d'un ami, soit vous vous êtes trompé sur le terme !
Bonjour,
L'agent immobilier n'a pas à vous imposer des heures de visite, cela doit se négocier avec vous.
Cordialement,
L'agent immobilier n'a pas à vous imposer des heures de visite, cela doit se négocier avec vous.
Cordialement,
En gros, légalement (article 4 de la loi du 6 juillet 1989) vous ne "devez" que deux heures de visite par jour maximum, sauf les dimanches et jours fériés.
De plus, les horaires doivent en effet être convenus ensemble, avec un délai de prévenance raisonnable et il faut que cette autorisation de visite ait été mentionnée dans le bail.
Voir détails ici ► https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/
et là ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
Si des gens, même votre propriétaire, s'introduisent chez vous sans votre autorisation ou, pire, en votre absence, c'est de la violation de domicile, pénalement répréhensible.
Sinon : avez-vous été informé par écrit de la mise en vente de la maison et vous a-t-on proposé de l'acheter à un prix donné ?
De plus, les horaires doivent en effet être convenus ensemble, avec un délai de prévenance raisonnable et il faut que cette autorisation de visite ait été mentionnée dans le bail.
Voir détails ici ► https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/
et là ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
Si des gens, même votre propriétaire, s'introduisent chez vous sans votre autorisation ou, pire, en votre absence, c'est de la violation de domicile, pénalement répréhensible.
Sinon : avez-vous été informé par écrit de la mise en vente de la maison et vous a-t-on proposé de l'acheter à un prix donné ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...