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Surface habitable en sous-sol.

Gnire - 1 juin 2020 à 16:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juin 2020 à 17:43
Bonjour,
On aimerait acheter une maison construite en 1989 dont le sous sol a été aménagé (chambre de 25m2, salle d'eau 7m 2, et cuisine 22m2). Le propriétaire n'a pas demandé de permis de construire avant la réalisation des travaux sous prétexte que c'est une maison vieille de 30 ans. Mais il compte cette surface en sous-sol comme habitable et en tiens compte pour la vente. Est ce normal ?
Merci pour vos apports

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
1 juin 2020 à 17:43
Bonjour

Si l'on s'en tient à la définition de la surface habitable de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol ne constitue pas de la surface habitable.
Par contre, il est comptabilisé dans la surface de plancher.
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