Surface habitable en sous-sol.
Gnire
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
On aimerait acheter une maison construite en 1989 dont le sous sol a été aménagé (chambre de 25m2, salle d'eau 7m 2, et cuisine 22m2). Le propriétaire n'a pas demandé de permis de construire avant la réalisation des travaux sous prétexte que c'est une maison vieille de 30 ans. Mais il compte cette surface en sous-sol comme habitable et en tiens compte pour la vente. Est ce normal ?
Merci pour vos apports
On aimerait acheter une maison construite en 1989 dont le sous sol a été aménagé (chambre de 25m2, salle d'eau 7m 2, et cuisine 22m2). Le propriétaire n'a pas demandé de permis de construire avant la réalisation des travaux sous prétexte que c'est une maison vieille de 30 ans. Mais il compte cette surface en sous-sol comme habitable et en tiens compte pour la vente. Est ce normal ?
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1 réponse
Bonjour
Si l'on s'en tient à la définition de la surface habitable de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol ne constitue pas de la surface habitable.
Par contre, il est comptabilisé dans la surface de plancher.
Si l'on s'en tient à la définition de la surface habitable de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol ne constitue pas de la surface habitable.
Par contre, il est comptabilisé dans la surface de plancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...