Une sœur refuse de signer
Sylviane17
Messages postés
3617
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
-
31 mai 2020 à 09:38
Sylviane17 Messages postés 3617 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 31 mai 2020 à 14:49
Sylviane17 Messages postés 3617 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 31 mai 2020 à 14:49
A voir également:
- Une sœur refuse de signer
- Faut il signer son passeport - Forum Formalités et papiers
- Mon médecin refuse de prolonger mon arrêt de travail - Forum Accident du travail
- Refus de signer une lettre remise en main propre - Forum salariés
- Dossier transition pro refusé forum ✓ - Forum salariés
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
Modifié le 31 mai 2020 à 10:16
Modifié le 31 mai 2020 à 10:16
On nous parle de juge... pouvez-vous m'expliquer ?
Selon le code civil, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun des membres de l'indivision peut en demander le partage lorsqu'il est possible ou proposer aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
En conséquence de l'attitude de votre soeur, ses 10 frères et soeurs doivent lui proposer d'acquérir leurs droits indivis dès lors qu'elle n'est pas satisfaite du montant du prix de vente envisagée.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
A défaut, vous devez tous l'assigner en justice pour y parvenir par le tribunal suivant la procédure de la vente aux enchères par adjudication publique.
Faites-lui comprendre qu'elle devra en supporter les frais et, de +, que la vente se fera pour un prix d'un montant beaucoup plus bas que sa valeur réelle.
Selon le code civil, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun des membres de l'indivision peut en demander le partage lorsqu'il est possible ou proposer aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
En conséquence de l'attitude de votre soeur, ses 10 frères et soeurs doivent lui proposer d'acquérir leurs droits indivis dès lors qu'elle n'est pas satisfaite du montant du prix de vente envisagée.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
A défaut, vous devez tous l'assigner en justice pour y parvenir par le tribunal suivant la procédure de la vente aux enchères par adjudication publique.
Faites-lui comprendre qu'elle devra en supporter les frais et, de +, que la vente se fera pour un prix d'un montant beaucoup plus bas que sa valeur réelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2020 à 14:49