Une sœur refuse de signer
Sylviane17
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Bonjour,
nous sommes 11 frères et sœurs. Notre mère est décédée l'année dernière, la succession suit son cours.
Il y a une maison à vendre et seule1 sœur refuse de signer, contestant la valeur du bien. Les relances de l'agence immobilière, du notaire, de la famille, rien n'y fait, elle ne répond même pas au téléphone. Tout bloque à cause d'elle. On nous parle de juge... pouvez-vous m'expliquer ? Difficile d'avoir directement le notaire au tel et je suis à 500km.
Merci d'avance pour votre aide.
nous sommes 11 frères et sœurs. Notre mère est décédée l'année dernière, la succession suit son cours.
Il y a une maison à vendre et seule1 sœur refuse de signer, contestant la valeur du bien. Les relances de l'agence immobilière, du notaire, de la famille, rien n'y fait, elle ne répond même pas au téléphone. Tout bloque à cause d'elle. On nous parle de juge... pouvez-vous m'expliquer ? Difficile d'avoir directement le notaire au tel et je suis à 500km.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Free flex refusé - Forum Consommation
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- Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère - Forum Donation-Succession
1 réponse
On nous parle de juge... pouvez-vous m'expliquer ?
Selon le code civil, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun des membres de l'indivision peut en demander le partage lorsqu'il est possible ou proposer aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
En conséquence de l'attitude de votre soeur, ses 10 frères et soeurs doivent lui proposer d'acquérir leurs droits indivis dès lors qu'elle n'est pas satisfaite du montant du prix de vente envisagée.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
A défaut, vous devez tous l'assigner en justice pour y parvenir par le tribunal suivant la procédure de la vente aux enchères par adjudication publique.
Faites-lui comprendre qu'elle devra en supporter les frais et, de +, que la vente se fera pour un prix d'un montant beaucoup plus bas que sa valeur réelle.
Selon le code civil, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun des membres de l'indivision peut en demander le partage lorsqu'il est possible ou proposer aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
En conséquence de l'attitude de votre soeur, ses 10 frères et soeurs doivent lui proposer d'acquérir leurs droits indivis dès lors qu'elle n'est pas satisfaite du montant du prix de vente envisagée.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
A défaut, vous devez tous l'assigner en justice pour y parvenir par le tribunal suivant la procédure de la vente aux enchères par adjudication publique.
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Sylviane17
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Merci infiniment, peut-être que ça va lui faire peur! D'autant que la maison n'a pas grande valeur, estimée à 55000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...