Une sœur refuse de signer
Sylviane17
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 31 mai 2020 à 10:16
Modifié le 31 mai 2020 à 10:16
On nous parle de juge... pouvez-vous m'expliquer ?
Selon le code civil, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun des membres de l'indivision peut en demander le partage lorsqu'il est possible ou proposer aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
En conséquence de l'attitude de votre soeur, ses 10 frères et soeurs doivent lui proposer d'acquérir leurs droits indivis dès lors qu'elle n'est pas satisfaite du montant du prix de vente envisagée.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
A défaut, vous devez tous l'assigner en justice pour y parvenir par le tribunal suivant la procédure de la vente aux enchères par adjudication publique.
Faites-lui comprendre qu'elle devra en supporter les frais et, de +, que la vente se fera pour un prix d'un montant beaucoup plus bas que sa valeur réelle.
Selon le code civil, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun des membres de l'indivision peut en demander le partage lorsqu'il est possible ou proposer aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
En conséquence de l'attitude de votre soeur, ses 10 frères et soeurs doivent lui proposer d'acquérir leurs droits indivis dès lors qu'elle n'est pas satisfaite du montant du prix de vente envisagée.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
A défaut, vous devez tous l'assigner en justice pour y parvenir par le tribunal suivant la procédure de la vente aux enchères par adjudication publique.
Faites-lui comprendre qu'elle devra en supporter les frais et, de +, que la vente se fera pour un prix d'un montant beaucoup plus bas que sa valeur réelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2020 à 14:49