maison non conforme aux réglements

Question

Bonjour, 

Je veux vendre ma maison de plus de 12 ans d'age et j'obtiens un certificat de non conformité suite de la demande d'un certificat de conformité demandé par le notaire.
Mes acheteurs sont frileux d'acheter ma maison. 
Les règles de l'urbanisme stipulent une largeur minimum de 3 mètres minimum à la limite de terrain de mon voisin a ma maison, Mais le prise de mesure est faite aux débord de toiture.
3m - 0.25 = 2.75m. Cette une close de non conformité pour le service urbanisme de ma mairie 
Mes acheteurs ont peur de se voir demander un jour ou l'autre la rectification des toitures ou la possibilité de ne plus vendre ou de ne pas pouvoir etre assure en cas de sinistre totale pour reconstruction à l'identique.

Que puis-je dire a mes acheteurs pour les rassurer et peut-être un papier officiel comme quoi ma maison est construite en accord avec le permis de construire.??

Aidez-moi. Donnez moi des idées de comment je peut faire??

BmV · Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement)  - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer 
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mes acheteurs ont peur de se voir demander un jour ou l'autre la rectification des toitures ou la possibilité de ne plus vendre ou de ne pas pouvoir etre assure en cas de sinistre totale pour reconstruction à l'identique.
Il y a juste une erreur d'implantation. Non conforme aux règles du Code de l'urbanisme mais y a pas mort d'homme. On ne leur demandera rien puisque les travaux sont finis depuis plus de 10 ans. Cela n'en vaut pas la peine.

PeterStones · Answer

Bonjour 

Merci de votre réponse mais mes acheteurs ont besoin d’être serein pour cet achat avec un certificat de non conformité. De quel arguments je peux leur faire part.
Les assurances vont ils accepter de cet non conformité en cas de gros sinistre??
De quels articles je pourrais faire références pour les rassurer??
J'ai trouvé de tout et n'importe quoi et son contraire. de quels textes de loi je pourrai faire référence et peut-etre un cas déja vécu?

Merci de m'aider

Josh Randall · Answer

Bonjour

mes acheteurs ont besoin d’être serein pour cet achat avec un certificat de non conformité
Pour être tatillon, il ne s'agit pas d'un certificat de non conformité (cela n'existe plus depuis 2007 ou 2012). Il s'agit d'une contestation de la conformité puisque vous avez fait parvenir à la commune une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La seule véritable erreur (outre la mauvais implantation de la maison qui n'est pas de votre fait mais de celui du constructeur) c'est e ne pas avoir envoyé la DAACT quand  le chantier s'est terminé.

Mais je me répète. Les travaux sont finis depuis plus de 10 ans avec une réglementation locale qui a pu largement évoluer depuis. La commune aurait pu (dû ?) garder le silence là-dessus. 

La non-conformité de la construction n'engagera aucune action en démolition de la part de la commune. Il faudrait pour cela que le bien se trouve dans une zone défini dans l'article L480-13 et on ne peut saisir la justice civile si les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans (article L480-14 du Code de l'urbanisme)

Maison non conforme aux réglements

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