Maison non conforme aux réglements

PeterStones - Modifié le 29 mai 2020 à 19:08
Josh Randall Messages postés 25415 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 - 1 juin 2020 à 12:11
Bonjour,

Je veux vendre ma maison de plus de 12 ans d'age et j'obtiens un certificat de non conformité suite de la demande d'un certificat de conformité demandé par le notaire.
Mes acheteurs sont frileux d'acheter ma maison.
Les règles de l'urbanisme stipulent une largeur minimum de 3 mètres minimum à la limite de terrain de mon voisin a ma maison, Mais le prise de mesure est faite aux débord de toiture.
3m - 0.25 = 2.75m. Cette une close de non conformité pour le service urbanisme de ma mairie
Mes acheteurs ont peur de se voir demander un jour ou l'autre la rectification des toitures ou la possibilité de ne plus vendre ou de ne pas pouvoir etre assure en cas de sinistre totale pour reconstruction à l'identique.

Que puis-je dire a mes acheteurs pour les rassurer et peut-être un papier officiel comme quoi ma maison est construite en accord avec le permis de construire.??

Aidez-moi. Donnez moi des idées de comment je peut faire??

4 réponses

Josh Randall Messages postés 25415 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 7 751
29 mai 2020 à 18:59
Bonjour

Mes acheteurs ont peur de se voir demander un jour ou l'autre la rectification des toitures ou la possibilité de ne plus vendre ou de ne pas pouvoir etre assure en cas de sinistre totale pour reconstruction à l'identique.

Il y a juste une erreur d'implantation. Non conforme aux règles du Code de l'urbanisme mais y a pas mort d'homme. On ne leur demandera rien puisque les travaux sont finis depuis plus de 10 ans. Cela n'en vaut pas la peine.
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