Location saisonnière et trève hivernale 2020
BABETH
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29 mai 2020 à 18:43
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 29 mai 2020 à 20:07
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djivi38
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29 mai 2020 à 20:07
29 mai 2020 à 20:07
bonjour,
vous avez raison, un contrat de location saisonnière (ce n'est pas un bail) n'est pas pour une résidence principale du locataire, ne doit pas excéder 90 jours consécutifs à la même personne et la trêve hivernale ne s'applique pas, puisque ce contrat n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 à laquelle sont soumises les locations pour résidences principales.
[De plus, s'il était parti avant la fin de son contrat saisonnier, il vous aurait dû le montant convenu dans le contrat du coût total de cette location saisonnière.]
En revanche, si vous aviez conclu un contrat de location saisonnière pour la résidence principale de votre locataire, vous seriez en trot et le contrat saisonnier serait requalifié en contrat classique de location meublée de 1 an : avec préavis de 1 mois pour le locataire qui donne son congé et un préavis de 3 mois pour la fin du bail pour résilier le bail en respectant les conditions de la loi :
locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
vous avez raison, un contrat de location saisonnière (ce n'est pas un bail) n'est pas pour une résidence principale du locataire, ne doit pas excéder 90 jours consécutifs à la même personne et la trêve hivernale ne s'applique pas, puisque ce contrat n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 à laquelle sont soumises les locations pour résidences principales.
[De plus, s'il était parti avant la fin de son contrat saisonnier, il vous aurait dû le montant convenu dans le contrat du coût total de cette location saisonnière.]
En revanche, si vous aviez conclu un contrat de location saisonnière pour la résidence principale de votre locataire, vous seriez en trot et le contrat saisonnier serait requalifié en contrat classique de location meublée de 1 an : avec préavis de 1 mois pour le locataire qui donne son congé et un préavis de 3 mois pour la fin du bail pour résilier le bail en respectant les conditions de la loi :
locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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