Fibre en copropriété

alicej46 Messages postés 115 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2021 - Modifié le 29 mai 2020 à 19:19
 Utilisateur anonyme - 29 mai 2020 à 15:50
Bonjour,
FIBRE OPTIQUE
Je reçois de l’avocat de mon syndic une mise en demeure concernant le passage de la fibre dans notre copropriété (règlement de copropriété 1977) (220 lots, dont 90 logements)
Cinq garages ou caves sont concernés.
Quatre, dont l’un des miens ne nécessitent pas l’ouverture du garage,, des fourreaux existent.
Dans le cinquième, Engie m’a demandé de signer l’autorisation d’entrer dans mon garage pour faire passer la fibre car il n’y a pas de fourreau.
Je veux bien autoriser l’ouverture pour CREER des fourreaux qui permettront à la fibre de passer sans nécessiter l’ouverture en cas de panne, car je considère qu’il s’agirait d’une servitude.
- D’après Engie, aucune solution de dérivation n’est étudiée par eux, ils ne passent que par l’existant, SANS ÉTUDIER D’AUTRE SOLUTION.
J’ai donc demandé au syndic de chercher une solution, ce qu’ils n’ont pas fait.
Je reçois une mise en demeure d’un avocat disant que je « m’oppose à la mise en place de la fibre dans mon immeuble, aux motifs que celle-ci passerait dans mon garage ».
En assemblée générale, la question de la fibre n’a jamais été débattue.
Je ne m’oppose pas à la fibre, je demande que soit étudiée une dérivation.
Ce que je ne comprends pas :
Si on me demande une autorisation, c’est bien que je peux dire oui ou non.
Le règlement de copropriété (ancien, 1977) dit qu’on doit laisser entrer les ouvriers pour réparations de l’EXISTANT, (Je comprends : pas pour l’installation de nouveaux éléments)
Je ressens la lettre de l’avocat comme une lettre d’intimidation et non comme une lettre de mise en demeure.
==
Que dois-je faire ?
Un gros merci pour votre aide et de préférence avec les éléments de loi me permettant d’agir.
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2020 à 15:54
En assemblée générale, la question de la fibre n’a jamais été débattue.

s'il n'y a pas eu vote à l'assemblée générale, personne ne peut vous obliger à rien.
répondez à l'avocat en disant que vous exigez un vote à la prochaine assemblée générale.
vous exposerez votre point de vue à ce moment là.

https://duflair.com/blog/la-fibre-optique-en-copropriete-enjeux-vote-et-installation

Une autorisation en Assemblée Générale

Chaque copropriétaire a le droit de demander au syndic de copropriété s’il est possible de l’installer. Il faudra pour cela, lui envoyer une LRAR contenant la demande d’inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Nous recommandons de leur présenter plusieurs opérateurs pour faire le meilleur choix. L’assemblée votera à la majorité de l’article 24 (simple) donc la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés. Pour tout savoir sur les règles de majorité, cliquez ici. Le syndic ne peut décider sans un vote préalable (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965). Une convention sera signée avec l’opérateur qui sera sûrement sur le modèle de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Une fois signé, l’opérateur installera le fibrage gratuitement sous 6 mois maximum.


Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic.

Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
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