Fibre en copropriété
alicej46
Messages postés
121
Date d'inscription
mercredi 8 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2023
-
Modifié le 29 mai 2020 à 19:19
Utilisateur anonyme - 29 mai 2020 à 15:50
Utilisateur anonyme - 29 mai 2020 à 15:50
A voir également:
- Passage fibre optique dans parties communes
- Refus de passage de fibre dans parties communes - Forum copropriété
- Refus de passage de fibre en apparent dans parties communes - Forum copropriété
- Vol d'électricité dans les parties communes ✓ - Forum Habitation
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Grille tarifaire auto entrepreneur fibre optique ✓ - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2020 à 15:54
Modifié le 29 mai 2020 à 15:54
En assemblée générale, la question de la fibre n’a jamais été débattue.
s'il n'y a pas eu vote à l'assemblée générale, personne ne peut vous obliger à rien.
répondez à l'avocat en disant que vous exigez un vote à la prochaine assemblée générale.
vous exposerez votre point de vue à ce moment là.
https://duflair.com/blog/la-fibre-optique-en-copropriete-enjeux-vote-et-installation
Une autorisation en Assemblée Générale
Chaque copropriétaire a le droit de demander au syndic de copropriété s’il est possible de l’installer. Il faudra pour cela, lui envoyer une LRAR contenant la demande d’inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Nous recommandons de leur présenter plusieurs opérateurs pour faire le meilleur choix. L’assemblée votera à la majorité de l’article 24 (simple) donc la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés. Pour tout savoir sur les règles de majorité, cliquez ici. Le syndic ne peut décider sans un vote préalable (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965). Une convention sera signée avec l’opérateur qui sera sûrement sur le modèle de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Une fois signé, l’opérateur installera le fibrage gratuitement sous 6 mois maximum.
Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
s'il n'y a pas eu vote à l'assemblée générale, personne ne peut vous obliger à rien.
répondez à l'avocat en disant que vous exigez un vote à la prochaine assemblée générale.
vous exposerez votre point de vue à ce moment là.
https://duflair.com/blog/la-fibre-optique-en-copropriete-enjeux-vote-et-installation
Une autorisation en Assemblée Générale
Chaque copropriétaire a le droit de demander au syndic de copropriété s’il est possible de l’installer. Il faudra pour cela, lui envoyer une LRAR contenant la demande d’inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Nous recommandons de leur présenter plusieurs opérateurs pour faire le meilleur choix. L’assemblée votera à la majorité de l’article 24 (simple) donc la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés. Pour tout savoir sur les règles de majorité, cliquez ici. Le syndic ne peut décider sans un vote préalable (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965). Une convention sera signée avec l’opérateur qui sera sûrement sur le modèle de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Une fois signé, l’opérateur installera le fibrage gratuitement sous 6 mois maximum.
Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.