Mutuelle obligatoire du conjoint

FlyingCat Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 27 mai 2020 à 18:53
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 mai 2020 à 20:42
Bonjour,

J'ai par mon employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise qui est une mutuelle familiale.
Sans surcout, j'ai pu ajouter ma compagne en tant que bénéficiaire de cette mutuelle.

Ma compagne avait jusque là souscrit à une mutuelle personnelle à la Matmut.
J'ai demandé une attestation en à mon employeur, que j'ai fourni à la mutuelle de ma conjointe.

Cependant cette mutuelle refuse de cesser ce contrat par anticipation.

Voici l'attestation de mon employeur:

Je, soussignée X, certifie par la présente que la mutuelle à laquelle adhère la compagnie X revêt un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés.
En conséquence, Laurent X est dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective depuis le 26/02/2020, date de son embauche en contrat à durée indéterminée.
En outre, j’atteste que la mutuelle d’entreprise est une mutuelle familiale. Elle permet à nos salariés de garantir, sans supplément de cotisations, les membres de leur famille (conjoint/PACS et enfant(s))
Attestation faite à la demande du salarié pour faire valoir ce que de droit.



Ma compagne n'a pas l'obligation d'adhérer à cette mutuelle mais il me semble avoir lu quelque part qu'une exception est faite dans le cas d'une mutuelle familiale, assurant conjoint et enfants sans surcout, ce permettant de mettre fin à un contrat de mutuelle personnelle.


Pourriez vous m'aider à savoir quels sont nos droits ?

Par avance merci
Laurent

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 316
27 mai 2020 à 20:13
Bonsoir,

Il manque peut être le terme obligatoire. j’atteste que la mutuelle d’entreprise est une mutuelle familiale

revêt un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés.
mais pour les ayants droits ???

Donc est ce une mutuelle familiale obligatoire ou pour les ayants droits est ce une option ?

Cdt
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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
27 mai 2020 à 20:42
Bonjour

mais il me semble avoir lu quelque part , et OU ????
Le caractère familial de votre mutuelle est optionnel et NON OBLIGATOIRE
la MATMUT joue sur ce point pour éviter la rupture anticipée du contrat
donc 2 MOIS avant la prochaine échéance ; R/AR à la MATMUT pour résilier le contrat

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