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Titre de propriete jamais etabli

JML - 27 mai 2020 à 18:10
 .Ulpien1 - 27 mai 2020 à 21:03
Bonjour,

Ma mere est proprietaire d'un appartement acquis en1969 qu'elle souhaite vendre.
Elle n'a jamais récupéré le titre de propriete et apres différentes recherches, il semblerait meme que le titre de propriete n'ait jamais ete etabli

Comment faire et avec qui prendre contacte pour avoir ce titre.

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 mai 2020 à 20:55
Bonjour,
Un "titre de propriété" ça n'existe pas.
Il y a l'acte de mutation qui définit le nouveau propriétaire.
Consultez un notaire.
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.Ulpien1
Modifié le 27 mai 2020 à 21:06
Il commence à faire chaud.....le"juste titre" de 'l'usucapion décennale commence à fondre....
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