Indivision, mon frere a deplacé les fonds sans m avertir,
mon frere representant de l indivision a deplacé les fonds ,sans m avertir
en a-t-il le droit?
il a placé le total de l argent en d.a.t. jusqu en juillet 2020
comment recupérer mon dus
merci d avance
en a-t-il le droit?
il a placé le total de l argent en d.a.t. jusqu en juillet 2020
comment recupérer mon dus
merci d avance
2 réponses
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Bonjour,
en d.a.t : d.a.t ??? vous pouvez être plus clair.
Je connais c.a.t pour Compte A Terme. -
Bjr
Vous dite qu'il est mandataire de l'indivision
Donc il est dans son droit de gérer (et en à même le devoir) et de placer.
Vous n'avez de toute façon pas de "du" tant qu'il y a indivision et qu'un partage n'est pas fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...