Locataire

DIVES Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 27 mai 2020 à 12:29
condorcet Messages postés 38760 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 27 mai 2020 à 13:07
Bonjour
Je suis locataire depuis des années d'une petite maison, et aucun problèmes.
Ma propriétaire qui a 92 ans, n'est pas éternelle ! ! !
Ma question, peut elle remplir un papier comme quoi elle demande à ses héritiers de ne pas vendre la maison que je loue , tant que je désirerai y rester ? J'ai plus de 70 ans , j'y suis bien, je paie régulièrement mon loyer etc.... Je connais la des 3 ans de bail ! ! mais, ? ? ? ?
Je vous remercie pour votre réponse

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 453
27 mai 2020 à 12:32
Bonjour,

Bien sûr qu'elle peut le faire : rien ne l'interdit.

Sauf que si les héritiers changent d'avis en cours de route, ils en ont aussi le droit, d'autant qu'ils posséderont cette maison en indivision (et nul n'est tenu de rester en indivision).

Cordialement,
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condorcet Messages postés 38760 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 17 761
Modifié le 27 mai 2020 à 13:08
mais, ? ? ? ?
...........mais vous pouvez lui demander de vous consentir un bail emphytéotique obligatoirement reçu par acte notarié, d'une durée de 18 à 99 ans, avec une clause particulière vous concernant selon laquelle ce bail cessera à votre décès et ne sera pas transmissible à vos héritiers, ceci pour ne pas priver ceux de votre bailleresse de vendre la maison libre de toute occupation.
(copier-coller)
Bail emphytéotique (définition)
Un bail emphytéotique (appelée aussi emphytéose) est un bail de longue durée, d'au moins 18 ans et d'au plus 99 ans. Il s'agit d'un droit réel immobilier, qui doit faire l'objet d'une publicité foncière, et qui peut être saisi ou hypothéqué. Le preneur peut également sous-louer les biens pris en location ou louer les immeubles qu'il a construits. A l'issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
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