Séparation en décembre mais pacs rompu en janvier....

Johana3030 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020 - Modifié le 26 mai 2020 à 16:45
Johana3030 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020 - 26 mai 2020 à 17:39
Bonjour,

J'ai écris à l'administration fiscale le 27 Avril qui m’informe que mon dossier est toujours en cours d’instruction...mon appel de ce jour à un agent des impôts ne m'aide pas plus car il reste vague dans ces réponses.
Voici mon problème :
Mon ex partenaire et moi avons décidés de nous séparer en décembre 2019, nous sommes propriétaires notre maison. Il est partit le 12 décembre 2019 de notre logement, pour être hébergé chez la famille. Il a emménagé dans son nouveau logement 1/01/2020.
La rupture de PACS a eu lieu le 9 Janvier 2020 et s'en est suivi le changent de situation avec modifications des taux de PAS auprès des impôts.
Lors de la déclaration d’impôts commune, il m'es demandé si un changent d'adresse a eu lieu le 1er janvier 2020 ? Que dois - je renseigner ? Sachant que si je n’indique aucun changement, c'est partiellement faux pour Monsieur qui lui a emménagé le 01/01/2020 dans son nouveau logement et si j'indique un changement d'adresse, cela modifie aussi ma propre adresse alors que celle ci n'a pas changée.
L'agent des impôts me dit que soit je considère une séparation de fait en 2019 et du coup chacun sa déclaration (mais du coup ça ne colle pas avec la rupture du pacs) ou alors la location de Monsieur sera considéré en résidence secondaire ou en claire il aurait fallut signer le bail le 2 janvier...
je ne sais pas ce que représente une résidence secondaire en terme d’impôts mais en tous cas ce que je sais, c'est qu'une déclaration de Monsieur seul sans la garde des enfants et ni versement de pension en 2019, et avec un taux de PAS diminué du fait que je sois non imposable est totalement pas représentative de la réalité et en plus va lui coûter beaucoup d’impôts. Mais surtout j'aimerais être en conformité avec la loi.
Merci de votre aide.
Amicalement

2 réponses

bonjour,
Il y a eu séparation physique en 2019, dans ce cas, vous devez faire une déclaration séparée pour les revenus de 2019, même si officiellement, le pacs a été dissous en 2020.
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Johana3030 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020
26 mai 2020 à 17:39
Bonjour et Merci mais comment cela se passe pour les charges ? je veux dire pour les enfants.
Je vais indiquer qu'ils sont sous ma charge alors qu'en réalité en 2019 il a quand même été la financièrement pour eux et pour tous le reste aussi... enfin ça me parait insensé...L'agent des impôts m'a quand même dit que le cachet de la Mairie faisait foi. J'ai peur de faire une bêtise
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