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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 15:53
Modifié le 26 mai 2020 à 15:53
Attention l'amende pénale est transmise au Trésor Public, en ne payant pas c'est l'Etat qui va s'occuper de vous faire payer !
Est-ce que la justice pourra toucher à ce petit héritage que j’ai mis de côté en souvenir de mon papa ?
Enormément de moyens : si vous avez une maison ils peuvent vendre votre maison aux enchères pour payer l'amende pénale, vendre votre voiture aux enchères, saisir vos comptes bancaires, saisir votre héritage...
Aussi bien il est assez facile de ne pas payer un huissier quand c'est un particulier à qui vous devez de l'argent, autant c'est très difficile de ne pas payer quand c'est à l'Etat que vous devez de l'argent : il a accès à tous les fichiers fiscaux pour trouver facilement ce qui vous appartient (maison, voiture, argent...).
Est-ce que la justice pourra toucher à ce petit héritage que j’ai mis de côté en souvenir de mon papa ?
Enormément de moyens : si vous avez une maison ils peuvent vendre votre maison aux enchères pour payer l'amende pénale, vendre votre voiture aux enchères, saisir vos comptes bancaires, saisir votre héritage...
Aussi bien il est assez facile de ne pas payer un huissier quand c'est un particulier à qui vous devez de l'argent, autant c'est très difficile de ne pas payer quand c'est à l'Etat que vous devez de l'argent : il a accès à tous les fichiers fiscaux pour trouver facilement ce qui vous appartient (maison, voiture, argent...).
27 mai 2020 à 13:22
Bonne continuation
cordialement
Vero