Superficie erronée : Durée de la responsabilité diagnostiqueur ?
Micka
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous,
J'ai acheté mon appartement il y a 1an et 7mois.
Lors de cet achat, le diagnostic indiquait une superficie de 65m2.
Or en refaisant les diagnostics aujourd'hui, avec la même société de
diagnostiqueur, on ne trouve que 55m2.
La société de diagnostiqueur reconnaît l'erreur et pour seule réponse,
j'ai reçu un "On est désolé, l'erreur est humaine" et il m'explique que je n'avais
que 1 an pour réagir (loi Alur).
Or, le professionnel a commis une faute, j'ai subit un préjudice et
il y a lien de causalité faute-préjudice.
Puis-je assigner le diagnostiqueur en justice pour obtenir réparation
même 1an et 7 mois après ? (hors loi Alur)
Merci pour votre aide.
J'ai acheté mon appartement il y a 1an et 7mois.
Lors de cet achat, le diagnostic indiquait une superficie de 65m2.
Or en refaisant les diagnostics aujourd'hui, avec la même société de
diagnostiqueur, on ne trouve que 55m2.
La société de diagnostiqueur reconnaît l'erreur et pour seule réponse,
j'ai reçu un "On est désolé, l'erreur est humaine" et il m'explique que je n'avais
que 1 an pour réagir (loi Alur).
Or, le professionnel a commis une faute, j'ai subit un préjudice et
il y a lien de causalité faute-préjudice.
Puis-je assigner le diagnostiqueur en justice pour obtenir réparation
même 1an et 7 mois après ? (hors loi Alur)
Merci pour votre aide.
A voir également:
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- Surface cadastrale et surface réelle maison - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour !
Si vous avez 5 ans après la découverte du défaut.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Mais vous devrez prouver le montant du préjudice. Et que c'est la première mesure qui est fausse, si il disent qu'ils se sont trompés sur la dernière.
Il faut aussi définir si le préjudice est lié à la différence de valeur au moment où vous avez fait l'achat, ou lors de la revente, et si il n'y a qu'un préjudice lié au prix d'achat, ou si vous avez dû déménagé par la suite, faute de place,...
Comment on-t-ils eu une telle marge d'erreur ?
Après, pour leur réponse, je comprend qu'ils ne peuvent pas en faire plus, une fois le fait accompli.
Si vous avez 5 ans après la découverte du défaut.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Mais vous devrez prouver le montant du préjudice. Et que c'est la première mesure qui est fausse, si il disent qu'ils se sont trompés sur la dernière.
Il faut aussi définir si le préjudice est lié à la différence de valeur au moment où vous avez fait l'achat, ou lors de la revente, et si il n'y a qu'un préjudice lié au prix d'achat, ou si vous avez dû déménagé par la suite, faute de place,...
Comment on-t-ils eu une telle marge d'erreur ?
Après, pour leur réponse, je comprend qu'ils ne peuvent pas en faire plus, une fois le fait accompli.
bonsoir
1) vous ne pouvez pas vous retourner contre le diagnostiqueur mais contre le vendeur , décisions constantes de la Cour de Cassation
2) le délai pour agir est de un an , après la date de signature de l'acte authentique, c'est un délai de forclusion
conclusion: trop tard pour vous
1) vous ne pouvez pas vous retourner contre le diagnostiqueur mais contre le vendeur , décisions constantes de la Cour de Cassation
2) le délai pour agir est de un an , après la date de signature de l'acte authentique, c'est un délai de forclusion
conclusion: trop tard pour vous
Justement, relisez les propos de Monser_Diagnostics, il n'est pas du tout de votre avis et tient ses sources d'un cabinet d'avocats spécialisé en immobilier.
Et pardonnez ma franchise, mais :
1. Un agent immobilier est un commercial (avec potentiellement quelques notions de droit)
2. Un notaire est potentiellement concerné par le non contentieux.
Or il s'agit ici d'un contentieux, donc ni l'un ni l'autre n'a d'autorité pour ce genre d'affaire.
Enfin, vous vous positionnez comme un donneur de leçons en distribuant vos bons points, alors que personne ne vous a rien demandé. Il s'agit ici de prendre des avis. Je peux entendre que vous ne soyez pas d'accord, mais laissez les autres s'exprimer. Je me ferais mon propre avis.
Merci pour votre attention et pour votre avis
PS : Je sors de chez mon notaire qui m'a lui même poussé à demander justice contre le diagnostiqueur car il pense qu'il y a faute professionnelle
Et pardonnez ma franchise, mais :
1. Un agent immobilier est un commercial (avec potentiellement quelques notions de droit)
2. Un notaire est potentiellement concerné par le non contentieux.
Or il s'agit ici d'un contentieux, donc ni l'un ni l'autre n'a d'autorité pour ce genre d'affaire.
Enfin, vous vous positionnez comme un donneur de leçons en distribuant vos bons points, alors que personne ne vous a rien demandé. Il s'agit ici de prendre des avis. Je peux entendre que vous ne soyez pas d'accord, mais laissez les autres s'exprimer. Je me ferais mon propre avis.
Merci pour votre attention et pour votre avis
PS : Je sors de chez mon notaire qui m'a lui même poussé à demander justice contre le diagnostiqueur car il pense qu'il y a faute professionnelle
Je sors de chez mon notaire qui m'a lui même poussé à demander justice contre le diagnostiqueur car il pense qu'il y a faute professionnelle
ARFFF et bien entendu il a pu vous fournir des jurisprudences sur des cas concrets d'acheteurs qui se sont retournés contre un diagnostiqueur ET qui ont gagné ET qui plus est plus d'un an après , alors qu'il y a forclusion......
Votre notaire pense ...ça c'est une réponse de professionnel qui a du rouler sa bosse, et pourtant des cas comme le votre il en rencontre tous les ans ... et il ne se tient pas informé des jurisprudences ? il voudrait se débarrasser de vous qu'il ne ferait pas autrement ...et il vous orienté vers un avocat ?
je ne donne pas de leçons, vous voulez des avis différents alors que vous avez déjà votre propre opinion ( je peux gagner , je le sais, c'est tel type de litige ...)
1. Un agent immobilier est un commercial (avec potentiellement quelques notions de droit)
et oui et en 20 ans de métier, il en a vu des gens se faire débouter de leurs demandes , parce qu'ils ne tiennent pas compte des avis , ( c'est gratuit , ça n'a donc aucune valeur )
( pour info la majorité des agents immobiliers qui ont la carte T et plus de 15 ans de métier ont une licence de droit , je dis ça je dis rien ...)
et c'est tout b^te ( m^me pour quelqu'un qui n'a pas fait de droit ) : le donneur d'ordre est le vendeur, lui seul peut se retourner contre le diagnostiqueur ...et c'est bien précisé par notre professionnel Monster
Or il s'agit ici d'un contentieux, donc ni l'un ni l'autre n'a d'autorité pour ce genre d'affaire.
pas bien compris ...désolé
Je peux entendre que vous ne soyez pas d'accord, mais laissez les autres s'exprimer.
ah je les en aie empêché ?
Une dernière remarque : je parie ma chemise que vous allez vous contenter de ces réponses pour vous faire un avis , car c'est gratuit , mais que jamais vous n'irez voir un avocat spécialisé car ça vous couterait dans les 200 €
et pourtant si le litige porte sur 10 m² ; à 1500 € le m² soit 15.000 € je ne me contente pas d'avis mais je veux des certitudes
si vous y allez merci de revenir vers nous, vous aurez alors une vraie réponse que vous nous ferez partager et alors vous pourrez me mettre un bon ou un (très ) mauvais point
mais si partiez sur le seul avis ( la mauvaise réponse ) de Stagiaire vous étiez mal barrée
bonne réflexion
cordialement
ARFFF et bien entendu il a pu vous fournir des jurisprudences sur des cas concrets d'acheteurs qui se sont retournés contre un diagnostiqueur ET qui ont gagné ET qui plus est plus d'un an après , alors qu'il y a forclusion......
Votre notaire pense ...ça c'est une réponse de professionnel qui a du rouler sa bosse, et pourtant des cas comme le votre il en rencontre tous les ans ... et il ne se tient pas informé des jurisprudences ? il voudrait se débarrasser de vous qu'il ne ferait pas autrement ...et il vous orienté vers un avocat ?
je ne donne pas de leçons, vous voulez des avis différents alors que vous avez déjà votre propre opinion ( je peux gagner , je le sais, c'est tel type de litige ...)
1. Un agent immobilier est un commercial (avec potentiellement quelques notions de droit)
et oui et en 20 ans de métier, il en a vu des gens se faire débouter de leurs demandes , parce qu'ils ne tiennent pas compte des avis , ( c'est gratuit , ça n'a donc aucune valeur )
( pour info la majorité des agents immobiliers qui ont la carte T et plus de 15 ans de métier ont une licence de droit , je dis ça je dis rien ...)
et c'est tout b^te ( m^me pour quelqu'un qui n'a pas fait de droit ) : le donneur d'ordre est le vendeur, lui seul peut se retourner contre le diagnostiqueur ...et c'est bien précisé par notre professionnel Monster
Or il s'agit ici d'un contentieux, donc ni l'un ni l'autre n'a d'autorité pour ce genre d'affaire.
pas bien compris ...désolé
Je peux entendre que vous ne soyez pas d'accord, mais laissez les autres s'exprimer.
ah je les en aie empêché ?
Une dernière remarque : je parie ma chemise que vous allez vous contenter de ces réponses pour vous faire un avis , car c'est gratuit , mais que jamais vous n'irez voir un avocat spécialisé car ça vous couterait dans les 200 €
et pourtant si le litige porte sur 10 m² ; à 1500 € le m² soit 15.000 € je ne me contente pas d'avis mais je veux des certitudes
si vous y allez merci de revenir vers nous, vous aurez alors une vraie réponse que vous nous ferez partager et alors vous pourrez me mettre un bon ou un (très ) mauvais point
mais si partiez sur le seul avis ( la mauvaise réponse ) de Stagiaire vous étiez mal barrée
bonne réflexion
cordialement
Bonjour,
Je suis diagnostiqueur immobilier, et je me suis renseigné sur la question que vous vous posez.
Le délai est d'un an pour effectuer un recours contre le vendeur (qui se retournera contre le diagnostiqueur) dans le cadre de la loi Alur.
Mais comme vous le soulignez, il y a eu une faute (ou une "erreur", question de point de vue), et vous avez subi un préjudice, donc vous pouvez intenter un recours. Ce sera en revanche moins simple et moins rapide que si vous aviez pu le faire dans le cadre de la loi Alur.
Je tiens ces informations d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier, qui proposait une conférence à des diagnostiqueurs. Je ne peux en revanche pas vous dire comment ce genre de procédure se déroule en pratique, car je n'en ai jamais été témoin. Il faut donc prendre contact avec un avocat, qui pourra vous guider.
10 m² de différence c'est beaucoup, donc vous devriez pouvoir récupérer vos frais d'avocat si la procédure se termine bien pour vous. Bon courage !
Au passage, faites refaire la mesure par une deuxième société, on ne sait jamais, vous avez peut-être réellement 65 m²...
Je suis diagnostiqueur immobilier, et je me suis renseigné sur la question que vous vous posez.
Le délai est d'un an pour effectuer un recours contre le vendeur (qui se retournera contre le diagnostiqueur) dans le cadre de la loi Alur.
Mais comme vous le soulignez, il y a eu une faute (ou une "erreur", question de point de vue), et vous avez subi un préjudice, donc vous pouvez intenter un recours. Ce sera en revanche moins simple et moins rapide que si vous aviez pu le faire dans le cadre de la loi Alur.
Je tiens ces informations d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier, qui proposait une conférence à des diagnostiqueurs. Je ne peux en revanche pas vous dire comment ce genre de procédure se déroule en pratique, car je n'en ai jamais été témoin. Il faut donc prendre contact avec un avocat, qui pourra vous guider.
10 m² de différence c'est beaucoup, donc vous devriez pouvoir récupérer vos frais d'avocat si la procédure se termine bien pour vous. Bon courage !
Au passage, faites refaire la mesure par une deuxième société, on ne sait jamais, vous avez peut-être réellement 65 m²...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est facile de faire recalculer la superficie du logement par un autre expert indépendant...
Le préjudice est aussi très facile à évaluer : du prix d'achat du logement découle un prix au m². Une règle de trois donne le vrai prix auquel le logement aurait dû être payé. La différence c'est le montant du préjudice !
Si le propriétaire possède une assistance juridique avec son contrat d'assurance habitation, c'est le moment de se faire assister...
Cdt
Je vais me rapprocher d'un avocat spécialisé en immobilier pour gérer cela, ma démarche ici était de savoir si j'étais dans mon bon droit.
Auriez-vous un avocat à me recommander du côté de Nîmes (30) dans le Gard ?
Pour info, le préjudice sera sur la valeur d'achat.
Leur erreur est qu'ils ont mesuré 2 fois la même surface car ils sont aller trop vite.
Merci encore pour votre accompagnement.
Ils devaient quand même bien connaître la surface réelle du bien lors de l'achat précédent !
Bref, beaucoup d'éléments qui nécessitent de connaître précisément cette surface !