Superficie erronée : Durée de la responsabilité diagnostiqueur ?

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour à tous,

J'ai acheté mon appartement il y a 1an et 7mois.
Lors de cet achat, le diagnostic indiquait une superficie de 65m2.

Or en refaisant les diagnostics aujourd'hui, avec la même société de
diagnostiqueur, on ne trouve que 55m2.

La société de diagnostiqueur reconnaît l'erreur et pour seule réponse,
j'ai reçu un "On est désolé, l'erreur est humaine" et il m'explique que je n'avais
que 1 an pour réagir (loi Alur).

Or, le professionnel a commis une faute, j'ai subit un préjudice et
il y a lien de causalité faute-préjudice.

Puis-je assigner le diagnostiqueur en justice pour obtenir réparation
même 1an et 7 mois après ? (hors loi Alur)

Merci pour votre aide.

4 réponses

Messages postés
67
Date d'inscription
lundi 11 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
8
Bonjour !

Si vous avez 5 ans après la découverte du défaut.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Mais vous devrez prouver le montant du préjudice. Et que c'est la première mesure qui est fausse, si il disent qu'ils se sont trompés sur la dernière.
Il faut aussi définir si le préjudice est lié à la différence de valeur au moment où vous avez fait l'achat, ou lors de la revente, et si il n'y a qu'un préjudice lié au prix d'achat, ou si vous avez dû déménagé par la suite, faute de place,...

Comment on-t-ils eu une telle marge d'erreur ?

Après, pour leur réponse, je comprend qu'ils ne peuvent pas en faire plus, une fois le fait accompli.
> Micka
Vérifiez à quelle date votre vendeur l'avait acheté , parce que avant la loi Carrez on n'indiquait pas la superficie des appartements
> candide1
Mon vendeur l'a hérité de sa mère, qui elle même vivait dedans depuis bien avant la loi Carrez.

Merci pour votre attention.
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739
Après, pour leur réponse, je comprend qu'ils ne peuvent pas en faire plus, une fois le fait accompli.

une réponse fausse , et une conclusion incompréhensible ...stagiaire dans le domaine de l'immobilier ? avocat ??
>
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020

Je n'ai pas compris votre réponse, pourriez-vous préciser ?

Merci pour votre aide.
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739 > Micka
la réponse de notre "ami" Stagiaire était erronée et incompréhensible ( normal il n'y connait rien )
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739
bonsoir

1) vous ne pouvez pas vous retourner contre le diagnostiqueur mais contre le vendeur , décisions constantes de la Cour de Cassation

2) le délai pour agir est de un an , après la date de signature de l'acte authentique, c'est un délai de forclusion

conclusion: trop tard pour vous
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739 > Micka
je m'engage à vous l'envoyer si vous allez au procès ( non trop long ) ou plutôt selon les résultats de votre entretien avec l'avocate , si elle vous donne la procédure, les délais , si en fait vous nous expliquez sur quelle base elle va attaquer , et si vous attaquez bien le diagnostiqueur et non le vendeur ( ce qui est l'objet des débats )

ceux qui me connaissent depuis longtemps sur le forum savent que quand je me trompe ou que je suis en tort , je n'hésite pas à battre ma coulpe publiquement ( ça fait partie des règles du jeu )

ps: finalement le notaire vous a donné le m^me conseil que moi ;=))

ça vous convient ?
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739 >
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020

quelques infos complètes ci dessous

https://www.eurojuris.fr/articles/lerreur-du-diagnostiqueur-et-la-reparation-du-prejudice-35881.htm

Cependant, en matière de métré Loi Carrez, la Cour de Cassation rejette le recours du vendeur, mais également celui de l'acquéreur, contre le diagnostiqueur à concurrence de la réduction de prix, la considérant également comme non indemnisable.

Seul un préjudice spécifique, distinct de la différence de prix, peut être sollicité (C.cass, 3ème civ. 11/9/2013, 12-23772).

Ainsi, à la seule exception du cas très particulier de l'erreur d'un métré Loi Carrez, les erreurs de diagnostic, quant à elles, exposent directement le professionnel au recours de l'acquéreur pour l'intégralité du préjudice, peu importe qu'une action ne soit pas exercée ou ne puisse plus l'être contre le vendeur.
>
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020

"je parie ma chemise que vous allez vous contenter de ces réponses pour vous faire un avis , car c'est gratuit , mais que jamais vous n'irez voir un avocat spécialisé car ça vous couterait dans les 200 €"

Bah le pari était clair, et il n'y a pas lieu de rajouter de nouvelles conditions du type "je m'engage à vous l'envoyer si vous allez au procès ( non trop long ) ou ...."

Donc j'attends votre chemise ;)

En tout cas merci pour votre résilience, je ne manquerais pas de débattre avec mon avocate lundi, à la lumière de votre éclairage. Et je vous ferais un retour avec plaisir.
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739 > Micka
si vous vous inscrivez sur le site , nous pourrons échanger en Messagerie, vous me donnerez votre adresse et vous aurez ma chemise

exact, je n'avais pas le droit de rajouter une condition
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020
6 739 >
Messages postés
28263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2020

Bonsoir

cela fait une semaine au moins que vous avez rencontré votre avocat , alors son pronostique ? et ma chemise ??
Messages postés
42
Date d'inscription
vendredi 12 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
13
Bonjour,

Je suis diagnostiqueur immobilier, et je me suis renseigné sur la question que vous vous posez.

Le délai est d'un an pour effectuer un recours contre le vendeur (qui se retournera contre le diagnostiqueur) dans le cadre de la loi Alur.

Mais comme vous le soulignez, il y a eu une faute (ou une "erreur", question de point de vue), et vous avez subi un préjudice, donc vous pouvez intenter un recours. Ce sera en revanche moins simple et moins rapide que si vous aviez pu le faire dans le cadre de la loi Alur.

Je tiens ces informations d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier, qui proposait une conférence à des diagnostiqueurs. Je ne peux en revanche pas vous dire comment ce genre de procédure se déroule en pratique, car je n'en ai jamais été témoin. Il faut donc prendre contact avec un avocat, qui pourra vous guider.

10 m² de différence c'est beaucoup, donc vous devriez pouvoir récupérer vos frais d'avocat si la procédure se termine bien pour vous. Bon courage !

Au passage, faites refaire la mesure par une deuxième société, on ne sait jamais, vous avez peut-être réellement 65 m²...
Merci pour votre retour d'expérience.

Vous êtes d'une grande valeur pour permettre d'améliorer les relations au sein de cette profession.

Simplement MERCI
Bonjour
Si vous avez subi un préjudice: j'espère que dans votre conférence on vous a bien précisé que la différence de prix en raison d'une superficie erronée n'est pas indemnisable.
Dossier à la une