Clauses pénale location d'un garage
caro_29800
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un garage depuis avril 2018 à un propriétaire mais ce garage est géré en agence.
L'indice de mon loyer a augmenté en Mai 2019 puis Mai 2020. Le propriétaire ne m'en a pas informé. Je sais qu'il est dans son droit (cf contrat). J'ai eu diverses charges (ordures ménagères, espace vert, taxe foncière) que je n'ai pas réglé. Je règle par virement automatique tous les mois et ne savait pas que ces charges m'incombaient. Total des charges 89.31 euros que je vais bien évidemment régler à l'agence. Par contre, l'agence m'a taxé avec des clauses pénales depuis octobre 2019 qui s'élèvent déjà à 130 euros.
Suis-je obligé de régler ces clauses pénales?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je loue un garage depuis avril 2018 à un propriétaire mais ce garage est géré en agence.
L'indice de mon loyer a augmenté en Mai 2019 puis Mai 2020. Le propriétaire ne m'en a pas informé. Je sais qu'il est dans son droit (cf contrat). J'ai eu diverses charges (ordures ménagères, espace vert, taxe foncière) que je n'ai pas réglé. Je règle par virement automatique tous les mois et ne savait pas que ces charges m'incombaient. Total des charges 89.31 euros que je vais bien évidemment régler à l'agence. Par contre, l'agence m'a taxé avec des clauses pénales depuis octobre 2019 qui s'élèvent déjà à 130 euros.
Suis-je obligé de régler ces clauses pénales?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Oui vous devez les payer si c'est écrit dans le bail que des pénalités de retard s'appliquent.
Ce n'est plus le cas depuis la loi ALUR (interdiction des clauses pénales de pénalités de retard) mais uniquement pour les baux d'habitation (vide ou meublé) mais un garage n'est pas un bail d'habitation.
Ce n'est plus le cas depuis la loi ALUR (interdiction des clauses pénales de pénalités de retard) mais uniquement pour les baux d'habitation (vide ou meublé) mais un garage n'est pas un bail d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...