Clauses pénale location d'un garage

caro_29800 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020 - 26 mai 2020 à 15:31
djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 26 mai 2020 à 16:36
Bonjour,

Je loue un garage depuis avril 2018 à un propriétaire mais ce garage est géré en agence.
L'indice de mon loyer a augmenté en Mai 2019 puis Mai 2020. Le propriétaire ne m'en a pas informé. Je sais qu'il est dans son droit (cf contrat). J'ai eu diverses charges (ordures ménagères, espace vert, taxe foncière) que je n'ai pas réglé. Je règle par virement automatique tous les mois et ne savait pas que ces charges m'incombaient. Total des charges 89.31 euros que je vais bien évidemment régler à l'agence. Par contre, l'agence m'a taxé avec des clauses pénales depuis octobre 2019 qui s'élèvent déjà à 130 euros.
Suis-je obligé de régler ces clauses pénales?
Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 15:37
Oui vous devez les payer si c'est écrit dans le bail que des pénalités de retard s'appliquent.

Ce n'est plus le cas depuis la loi ALUR (interdiction des clauses pénales de pénalités de retard) mais uniquement pour les baux d'habitation (vide ou meublé) mais un garage n'est pas un bail d'habitation.
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djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 492
26 mai 2020 à 16:36
bonjour,

les locations de garages seuls (= non associés à une location d'habitation), ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989.
Vous devez vous référez aux seules conditions mentionnées sur votre bail (dit "civil").

cdt.
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