Clauses pénale location d'un garage
caro_29800
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 mai 2020 à 16:36
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A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 15:37
Modifié le 26 mai 2020 à 15:37
Oui vous devez les payer si c'est écrit dans le bail que des pénalités de retard s'appliquent.
Ce n'est plus le cas depuis la loi ALUR (interdiction des clauses pénales de pénalités de retard) mais uniquement pour les baux d'habitation (vide ou meublé) mais un garage n'est pas un bail d'habitation.
Ce n'est plus le cas depuis la loi ALUR (interdiction des clauses pénales de pénalités de retard) mais uniquement pour les baux d'habitation (vide ou meublé) mais un garage n'est pas un bail d'habitation.
djivi38
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26 mai 2020 à 16:36
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bonjour,
les locations de garages seuls (= non associés à une location d'habitation), ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989.
Vous devez vous référez aux seules conditions mentionnées sur votre bail (dit "civil").
cdt.
les locations de garages seuls (= non associés à une location d'habitation), ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989.
Vous devez vous référez aux seules conditions mentionnées sur votre bail (dit "civil").
cdt.