Construction top prés de la limite

bernardleverdon Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Jai construit mon chalet sur mon terrain à 1.50 m de la limite de mon terrain au lieu de 2m autorisé .qu'est ce que le voisin est en droit de faire?
Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour 

    qu'est ce que le voisin est en droit de faire?

    Il peut contacter la commune, laquelle peut constater la mauvaise implantation et dresser procès-verbal pour infraction.
    0

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