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Construction top prés de la limite

bernardleverdon Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 26 mai 2020 à 11:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 mai 2020 à 11:55
Jai construit mon chalet sur mon terrain à 1.50 m de la limite de mon terrain au lieu de 2m autorisé .qu'est ce que le voisin est en droit de faire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
26 mai 2020 à 11:55
Bonjour 

qu'est ce que le voisin est en droit de faire?

Il peut contacter la commune, laquelle peut constater la mauvaise implantation et dresser procès-verbal pour infraction.
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