Retrocession
Bonjour,
Notre ASL est montée mais peut-on refuser d'accepter de reprendre la voirie en demandant au constructeur de refiler le bébé directement à la commune ?
Notre ASL est montée mais peut-on refuser d'accepter de reprendre la voirie en demandant au constructeur de refiler le bébé directement à la commune ?
1 réponse
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Bonjour,
Vérifier ce qui est inscrit sur vos actes notariés ou dans les statuts.... Mais en général (je n'ai jamais vu votre cas) le promoteur refile le bébé à l'ASL.... et même parfois, il ne refile que la gestion, car dans vos actes il est possible que ce soit vous, les propriétaires indivis des VRD.....;o)....
La législation juridique et financière évolue en permanence...