Refus de signature du décompteRésolu

Question

Bonjour, 
Nous venons de vendre la maison familiale et le décompte a été fait par le notaire. 
Un des heritiers refuse de signer car sa part a été répartie sur les autres, et il doit encore aux autres héritiers.
Que se passe t-il en l'absence de son accord? Le notaire est-il en droit de verser la part de chacun ou le produit de la vente est-il encore bloqué à la caisse des dépôts?
Quel recours disposent les autres héritiers?
Merci

.Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Si j'ai bien compris, cet héritier avait des dettes envers ses cohéritiers et l'argent du prix de vente va servir à les régler.
Alors 'sil refuse de signer le partage du prix avec cette répartition, le notaire bloquera le prix de vente à la CDC, dans l'attente d'un accord - sans doute improbable en l'espèce- ou d'une décision du tribunal judiciaire que vous aurez intérêt à saisir si vous voulez récupérer votre argent.

condorcet · Answer

Quel recours disposent les autres héritiers?
Les litiges de cette nature se règlent au tribunal.
Convient-il dès lors de confier cette affaire à un avocat.
Le notaire n'est pas en mesure de la régler.

Refus de signature du décompte

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