Refus de signature du décompte
Résolu
Tortue
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Bonjour,
Nous venons de vendre la maison familiale et le décompte a été fait par le notaire.
Un des heritiers refuse de signer car sa part a été répartie sur les autres, et il doit encore aux autres héritiers.
Que se passe t-il en l'absence de son accord? Le notaire est-il en droit de verser la part de chacun ou le produit de la vente est-il encore bloqué à la caisse des dépôts?
Quel recours disposent les autres héritiers?
Merci
Nous venons de vendre la maison familiale et le décompte a été fait par le notaire.
Un des heritiers refuse de signer car sa part a été répartie sur les autres, et il doit encore aux autres héritiers.
Que se passe t-il en l'absence de son accord? Le notaire est-il en droit de verser la part de chacun ou le produit de la vente est-il encore bloqué à la caisse des dépôts?
Quel recours disposent les autres héritiers?
Merci
2 réponses
Bonjour
Si j'ai bien compris, cet héritier avait des dettes envers ses cohéritiers et l'argent du prix de vente va servir à les régler.
Alors 'sil refuse de signer le partage du prix avec cette répartition, le notaire bloquera le prix de vente à la CDC, dans l'attente d'un accord - sans doute improbable en l'espèce- ou d'une décision du tribunal judiciaire que vous aurez intérêt à saisir si vous voulez récupérer votre argent.
Si j'ai bien compris, cet héritier avait des dettes envers ses cohéritiers et l'argent du prix de vente va servir à les régler.
Alors 'sil refuse de signer le partage du prix avec cette répartition, le notaire bloquera le prix de vente à la CDC, dans l'attente d'un accord - sans doute improbable en l'espèce- ou d'une décision du tribunal judiciaire que vous aurez intérêt à saisir si vous voulez récupérer votre argent.
Tortue
Merci, cela répond à ma question
La législation juridique et financière évolue en permanence...