Vente d un bien et décompte vendeur
Macha
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En février dernier, le notaire de ma tante chargée de régler notre indivision m a envoyé tous les documents relatifs à cette succession a signer.
Le décompte vendeur me concernant était joint à cet envoi. Le prix de vente indiqué était d un montant de 2446 euros avec somme me revenant de 1238 euros (déduction faite des frais de succession). C'est sur cette base que j ai accepté de signer cette vente.
Cette somme ne m'est toujours pas parvenue et je reçois un nouveau decompte vendeur qui indique prix de vente 1306 euros avec somme reve ant au vendeur 158 euros sans plus d'explication.
Alors que j interroge la notaire et que tout est désormais signé, cette dernier m'indique que le premier décompte était erroné. Ce qui change quand même la donne ! J'estime que le notaire a fait une faute grave en m envoyant un acte errone. J ai bien retourné ce premier acte avec la mention "bon pour accord" mais refuse de retourner celui qui m'est parvenu ce jour.
Je n ai au bout de 4 mois toujours pas reçu ces fonds parvenusau notaire en janvier.
Quels so't mes droits ?
En février dernier, le notaire de ma tante chargée de régler notre indivision m a envoyé tous les documents relatifs à cette succession a signer.
Le décompte vendeur me concernant était joint à cet envoi. Le prix de vente indiqué était d un montant de 2446 euros avec somme me revenant de 1238 euros (déduction faite des frais de succession). C'est sur cette base que j ai accepté de signer cette vente.
Cette somme ne m'est toujours pas parvenue et je reçois un nouveau decompte vendeur qui indique prix de vente 1306 euros avec somme reve ant au vendeur 158 euros sans plus d'explication.
Alors que j interroge la notaire et que tout est désormais signé, cette dernier m'indique que le premier décompte était erroné. Ce qui change quand même la donne ! J'estime que le notaire a fait une faute grave en m envoyant un acte errone. J ai bien retourné ce premier acte avec la mention "bon pour accord" mais refuse de retourner celui qui m'est parvenu ce jour.
Je n ai au bout de 4 mois toujours pas reçu ces fonds parvenusau notaire en janvier.
Quels so't mes droits ?
2 réponses
Bonsoir
rapprochez vous de la chambre des notaires pour comprendre ce nouveau décompte
vous devez avoir les justifictaifs
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La législation juridique et financière évolue en permanence...