Fonds de travaux - Loi Allur - Remboursement vente appartement
I_Ka
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relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous achetons un appartement, et le notaire ne nous a pas signalé au moment de la signature du compromis de vente que le fond de travaux n'est pas récupèrable par le vendeur, et que nous ne sommes pas -acheteurs- obligés de le rembourser.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs, mais est ce que je peux refuser au moment de la signature de l'acte définitif de la vente?
Nous avons le même notaire avec les vendeurs, et je trouve que c'était une mauvaise idée.
Il nous a fait le même coup pour la taxe foncière en disant que c'était pas obligatoire mais que c'est un usage ancien et donc presque contractuel.
Merci de vos retours
Nous achetons un appartement, et le notaire ne nous a pas signalé au moment de la signature du compromis de vente que le fond de travaux n'est pas récupèrable par le vendeur, et que nous ne sommes pas -acheteurs- obligés de le rembourser.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs, mais est ce que je peux refuser au moment de la signature de l'acte définitif de la vente?
Nous avons le même notaire avec les vendeurs, et je trouve que c'était une mauvaise idée.
Il nous a fait le même coup pour la taxe foncière en disant que c'était pas obligatoire mais que c'est un usage ancien et donc presque contractuel.
Merci de vos retours
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4 réponses
Bonjour,
On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.
Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...
Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs,
Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...
Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
Utilisateur anonyme
Exact ... C'est l'état daté qui donnera le fin mot de l'histoire ...
I_Ka
Oui donc malheureusement, nous ne ne pouvons rien faire , car la promesse est signée depuis plusieurs mois, et maintenant nous signons le l'acte de vente
Vous devez confondre les fonds loi Alur , avec les fonds de roulement , qui ont toujours existé dans le copropriétés bien tenues .
Bonjour,
Le remboursement du fonds travaux ALUR n'est pas possible entre le vendeur et le syndic... Par contre il est parfaitement possible de le faire rembourser entre l'acquéreur et le vendeur !
De même pour la taxe foncière au prorata.
Prenez votre propre notaire si vous voulez, Mais pour renégocier ce remboursement, il est franchement trop tard.
Le remboursement du fonds travaux ALUR n'est pas possible entre le vendeur et le syndic... Par contre il est parfaitement possible de le faire rembourser entre l'acquéreur et le vendeur !
De même pour la taxe foncière au prorata.
Prenez votre propre notaire si vous voulez, Mais pour renégocier ce remboursement, il est franchement trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...