Fonds de travaux - Loi Allur - Remboursement vente appartement

I_Ka - 25 mai 2020 à 15:34
relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 - 25 mai 2020 à 18:54
Bonjour,
Nous achetons un appartement, et le notaire ne nous a pas signalé au moment de la signature du compromis de vente que le fond de travaux n'est pas récupèrable par le vendeur, et que nous ne sommes pas -acheteurs- obligés de le rembourser.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs, mais est ce que je peux refuser au moment de la signature de l'acte définitif de la vente?
Nous avons le même notaire avec les vendeurs, et je trouve que c'était une mauvaise idée.
Il nous a fait le même coup pour la taxe foncière en disant que c'était pas obligatoire mais que c'est un usage ancien et donc presque contractuel.
Merci de vos retours
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4 réponses

rambouillet41 Messages postés 8307 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 2 953
25 mai 2020 à 16:35
Bonjour,

On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.

Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs,

Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...

Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
25 mai 2020 à 16:42
Exact ... C'est l'état daté qui donnera le fin mot de l'histoire ...
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Oui donc malheureusement, nous ne ne pouvons rien faire , car la promesse est signée depuis plusieurs mois, et maintenant nous signons le l'acte de vente
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