Fonds de travaux - Loi Allur - Remboursement vente appartement
I_Ka
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25 mai 2020 à 15:34
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 25 mai 2020 à 18:54
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 25 mai 2020 à 18:54
Bonjour,
Nous achetons un appartement, et le notaire ne nous a pas signalé au moment de la signature du compromis de vente que le fond de travaux n'est pas récupèrable par le vendeur, et que nous ne sommes pas -acheteurs- obligés de le rembourser.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs, mais est ce que je peux refuser au moment de la signature de l'acte définitif de la vente?
Nous avons le même notaire avec les vendeurs, et je trouve que c'était une mauvaise idée.
Il nous a fait le même coup pour la taxe foncière en disant que c'était pas obligatoire mais que c'est un usage ancien et donc presque contractuel.
Merci de vos retours
Nous achetons un appartement, et le notaire ne nous a pas signalé au moment de la signature du compromis de vente que le fond de travaux n'est pas récupèrable par le vendeur, et que nous ne sommes pas -acheteurs- obligés de le rembourser.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs, mais est ce que je peux refuser au moment de la signature de l'acte définitif de la vente?
Nous avons le même notaire avec les vendeurs, et je trouve que c'était une mauvaise idée.
Il nous a fait le même coup pour la taxe foncière en disant que c'était pas obligatoire mais que c'est un usage ancien et donc presque contractuel.
Merci de vos retours
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rambouillet41
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25 mai 2020 à 16:35
25 mai 2020 à 16:35
Bonjour,
On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.
Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...
Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs,
Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...
Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
25 mai 2020 à 16:42
25 mai 2020 à 17:06