Fonds de travaux - Loi Allur - Remboursement vente appartement
I_Ka
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25 mai 2020 à 15:34
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 25 mai 2020 à 18:54
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rambouillet41
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25 mai 2020 à 16:35
25 mai 2020 à 16:35
Bonjour,
On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.
Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...
Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme du compromis.
Aujourd'hui la promesse de vente a été signée avec l'article comme quoi on doit rembourser les vendeurs,
Non, vous ne pouvez pas vous désister, sauf à ne pas vouloir signer au risque de payer des pénalités (parfois lourdes...).
Cette clause est un arrangement entre vous, dans lequel le syndicat n'intervient pas...
Mais attention à ce dont on parle comme "fonds travaux", ce peut être aussi des "avances" qui elles sont remboursables au vendeur soit par le syndicat, soit par l'acquéreur et cela est obligatoire...
25 mai 2020 à 16:42
25 mai 2020 à 17:06