Loi Alur / cadre d'un achat
anethon
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à acquérir un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
J'ai signé un compromis chez le notaire.
Il se trouve que l'agent immobilier ne m'a pas informé qu'il y avait un fonds pour travaux à rembourser au vendeur ni le notaire lorsque j'ai signé le compromis.
Aujourd'hui, je reçois le décompte et je m'aperçois que le notaire m'affirme que je dois rembourser les fonds pour travaux constitué dans le cadre de la loi Alur.
Je conteste évidemment car je n'ai pas voté pour la constitution de ces fonds et que le syndic m'affirme que ces fonds sont sur un compte spécifique lié au lot et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.
Le notaire n'en démord pas car il prétend que c'est une avance qui n'est pas remboursable au syndic mais au vendeur et que les travaux n'ont pas eu lieu.
Qu'en est il vraiment de ces fonds pour travaux lors d'une vente ?
Merci d'avance.
Je cherche à acquérir un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
J'ai signé un compromis chez le notaire.
Il se trouve que l'agent immobilier ne m'a pas informé qu'il y avait un fonds pour travaux à rembourser au vendeur ni le notaire lorsque j'ai signé le compromis.
Aujourd'hui, je reçois le décompte et je m'aperçois que le notaire m'affirme que je dois rembourser les fonds pour travaux constitué dans le cadre de la loi Alur.
Je conteste évidemment car je n'ai pas voté pour la constitution de ces fonds et que le syndic m'affirme que ces fonds sont sur un compte spécifique lié au lot et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.
Le notaire n'en démord pas car il prétend que c'est une avance qui n'est pas remboursable au syndic mais au vendeur et que les travaux n'ont pas eu lieu.
Qu'en est il vraiment de ces fonds pour travaux lors d'une vente ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Remboursement fond de travaux en cas de vente
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
5 réponses
Bonjour,
A la signature du compromis, vous avez reçu toute une liasse de documents où tout est indiqué. A partir de la réception de tous ces documents, vous aviez 10 jours pour vous renseigner dans le détail et au besoin vous rétracter.
Les "avances" sont remboursables au vendeur par le syndic et l'acquéreur doit reconstituer ces avances
Les "provisions" appartiennent au syndicat et ne donnent pas lieu à remboursements au vendeur.
Les "fond travaux dits loi Alur" appartiennent au syndicat et ne sont pas remboursables au vendeur.
le notaire (qui ne doit pas être le vôtre) se trompe ou vous trompe : il fait peut-être un peu de forcing pour faire un point particulier entre vendeur/acquéreur qui ne concerne pas le syndicat.
Si ce n'est pas votre notaire, mettez le votre dans la course vous ne paierez pas plus cher, les notaires se partageant leurs émoluments....
Si c'est votre notaire, c'est à désespérer....
Il se trouve que l'agent immobilier ne m'a pas informé qu'il y avait un fonds pour travaux à rembourser au vendeur ni le notaire lorsque j'ai signé le compromis.
A la signature du compromis, vous avez reçu toute une liasse de documents où tout est indiqué. A partir de la réception de tous ces documents, vous aviez 10 jours pour vous renseigner dans le détail et au besoin vous rétracter.
Les "avances" sont remboursables au vendeur par le syndic et l'acquéreur doit reconstituer ces avances
Les "provisions" appartiennent au syndicat et ne donnent pas lieu à remboursements au vendeur.
Les "fond travaux dits loi Alur" appartiennent au syndicat et ne sont pas remboursables au vendeur.
le notaire (qui ne doit pas être le vôtre) se trompe ou vous trompe : il fait peut-être un peu de forcing pour faire un point particulier entre vendeur/acquéreur qui ne concerne pas le syndicat.
Si ce n'est pas votre notaire, mettez le votre dans la course vous ne paierez pas plus cher, les notaires se partageant leurs émoluments....
Si c'est votre notaire, c'est à désespérer....
Bonjour,
Je trouve mesquin de dire que l'acquéreur doit savoir ce qu'il devra payer en sus lors de la vente si le notaire ne le dit pas lors du compromis. Car il a bien précisé que la taxe foncière et les charges incombaient au prorata temporis à l'acquéreur au compromis et les fonds travaux ont été passés sous silence.
Je parle bien de fonds travaux dans le cadre de la loi Alur, sur un compte spécifique détenu par le syndic. Le syndic précise bien que ces fonds sont rattachés au lot et ne sont pas remboursables.
Ceci dit, d'après le notaire, les fonds n'ayant pas été utilisés, il y a lieu de rembourser le vendeur puisque l'acquéreur récupère la totalité des fonds sur le compte rattaché au lot géré par le syndic.
A la fin du compte avec ce raisonnement, c'est le dernier acquéreur qui votera les travaux à l'AG qui payera la TOTALITE des travaux même s'il n'est dans les lieux que depuis un an.
Ce n'est absolument pas l'esprit de la loi Alur qui dit que chaque propriétaire, quel que soit le temps passé dans la copropriété, doit financer l'entretien et la conservation de l'immeuble ! Ce sont les fameux 5% obligatoires rattachés au lot et non remboursables.
Je trouve mesquin de dire que l'acquéreur doit savoir ce qu'il devra payer en sus lors de la vente si le notaire ne le dit pas lors du compromis. Car il a bien précisé que la taxe foncière et les charges incombaient au prorata temporis à l'acquéreur au compromis et les fonds travaux ont été passés sous silence.
Je parle bien de fonds travaux dans le cadre de la loi Alur, sur un compte spécifique détenu par le syndic. Le syndic précise bien que ces fonds sont rattachés au lot et ne sont pas remboursables.
Ceci dit, d'après le notaire, les fonds n'ayant pas été utilisés, il y a lieu de rembourser le vendeur puisque l'acquéreur récupère la totalité des fonds sur le compte rattaché au lot géré par le syndic.
A la fin du compte avec ce raisonnement, c'est le dernier acquéreur qui votera les travaux à l'AG qui payera la TOTALITE des travaux même s'il n'est dans les lieux que depuis un an.
Ce n'est absolument pas l'esprit de la loi Alur qui dit que chaque propriétaire, quel que soit le temps passé dans la copropriété, doit financer l'entretien et la conservation de l'immeuble ! Ce sont les fameux 5% obligatoires rattachés au lot et non remboursables.
bonjour
S'il s'agit bien du fond de travaux constitué dans le cadre de la loi ALUR ,ce fond est attaché au lot et n'est pas remboursable en cas de vente .
Ne s'agit il pas plutôt d'avances de trésorerie qui elles sont remboursables par l'acheteur au vendeur .
S'il s'agit bien du fond de travaux constitué dans le cadre de la loi ALUR ,ce fond est attaché au lot et n'est pas remboursable en cas de vente .
Ne s'agit il pas plutôt d'avances de trésorerie qui elles sont remboursables par l'acheteur au vendeur .
"BJR
Il se trouve que l'agent immobilier ne m'a pas informé qu'il y avait un fonds pour travaux à rembourser au vendeur ni le notaire lorsque j'ai signé le compromis."
Ce n'est pas son rôle et l’existence d'une avance de trésorerie, de prorata de charges, de fond de travaux sont des dispositions d'ordre publiques. C'est /c'était à vous de vous renseigner sur les montants
"Aujourd'hui, je reçois le décompte et je m'aperçois que le notaire m'affirme que je dois rembourser les fonds pour travaux constitué dans le cadre de la loi Alur."
Contrarient à l'avance de trésorerie, le fond de travaux ne se rembourse pas SAUF Disposition contraire prévue au compromis...
Avez vous rleu votre compromis pour voir ce qu'il dit sur ces points ?
Il se trouve que l'agent immobilier ne m'a pas informé qu'il y avait un fonds pour travaux à rembourser au vendeur ni le notaire lorsque j'ai signé le compromis."
Ce n'est pas son rôle et l’existence d'une avance de trésorerie, de prorata de charges, de fond de travaux sont des dispositions d'ordre publiques. C'est /c'était à vous de vous renseigner sur les montants
"Aujourd'hui, je reçois le décompte et je m'aperçois que le notaire m'affirme que je dois rembourser les fonds pour travaux constitué dans le cadre de la loi Alur."
Contrarient à l'avance de trésorerie, le fond de travaux ne se rembourse pas SAUF Disposition contraire prévue au compromis...
Avez vous rleu votre compromis pour voir ce qu'il dit sur ces points ?
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Posez votre questionJe parle bien de fonds travaux dans le cadre de la loi Alur, sur un compte spécifique détenu par le syndic.
Sur un compte du syndicat, géré par le syndic....
Je parle bien de fonds travaux dans le cadre de la loi Alur, sur un compte spécifique détenu par le syndic. Le syndic précise bien que ces fonds sont rattachés au lot et ne sont pas remboursables.
Ceci dit, d'après le notaire, les fonds n'ayant pas été utilisés, il y a lieu de rembourser le vendeur puisque l'acquéreur récupère la totalité des fonds sur le compte rattaché au lot géré par le syndic.
Si on parle bien du "fonds travaux loi alur" obligatoire seulement depuis le 01/01/2017 (donc peu de temps), alors le notaire a besoin d'une formation !!! l'argent est détenue par le syndicat et cela de façon définitive, rien à rendre au vendeur !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il dit que c'est le vendeur qui a versé sur ces fonds travaux et qu'il doit les récupérer :
- soit il n'y a pas eu de travaux et l'acquéreur doit rembourser le montant total détenu par le syndicat au vendeur via le compte du notaire,
- soit il y a eu travaux (les fonds travaux ont été entièrement utilisés) et il n'y a rien à rembourser (fonds travaux=0€)
Mais comme il n'est pas possible que le syndicat rembourse le vendeur et récupère ce même montant auprès de l'acquéreur, c'est le notaire qui demande à l'acquéreur de rembourser le vendeur via son compte notarial.
Et c'est là que je ne suis pas d'accord puisque la loi Alur précise que les fonds sont rattachés au lot et ne donne pas lieu à remboursement.