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Travaux votés avant la vente. Acheteur non informé

Oph1877 - 2 oct. 2021 à 11:40
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 8 oct. 2021 à 08:18

Bonjour,

Je devais acheter un studio en copropriété le 30 septembre. Ce studio est en location géré par une agence orpi qui gère également le syndic de l'immeuble.
J'ai découvert le jour de la signature qu une AG a eu lieu le 18 mai ( alors que j'ai signé le compromis le 31 mai) et lors de laquelle l'arrêt du système de chauffage collectif a été voté (chaudière au fioul) ce qui entraîne l'obligation pour chaque copropriétaire d'installer un nouveau système de chauffage et de production d'eau chaude individuelle.
L'agence avoue avoir fait une erreur en "oubliant" de m'informer de ces travaux mais affirme que je suis dans l'obligation de payer ces travaux.
Que puis-je faire?
Si je le retire de la vente je vais perdre les frais déjà engagés notamment auprès de la banque pour le crédit.
Merci pour votre aide.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Ulpien1
2 oct. 2021 à 16:31

Bonjour
le contrat définitif , cela ne veut rien dire.
Vous avez signé le compromis avec l'agence, et ensuite vous auriez dû signer l'acte authentique chez le notaire.
Il ne faut jamais signer un avant-contrat (compromis) dans une agence immobilière .
la réponse de Patou est archi-fausse! Le chauffage collectif étant supprimé, son remplacement individuel n'est pas une dépense de copropriété , mais une dépense individuelle à la charge de chaque propriétaire et donc à vous si vous achetez.Il vous appartient donc de négocier un rabais sur le prix de vente ou d'engager une action judiciaire contre le vendeur et l'agence
Votre agence a démontré dans cette affaire sa totale incompétence- pour ne pas dire autre chose- ce qui est souvent le cas.

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827
2 oct. 2021 à 18:53

Bonsoir

Votre agence a démontré dans cette affaire sa totale incompétence- pour ne pas dire autre chose- ce qui est souvent le cas.

c'est aussi hélas le cas de beaucoup de notaires non ? si on fait le le m^me amalgame ...

dans le cas présent l'agence n'est pas incompétente, elle est totalement malhonnête, ce qui est différent

Le dernier PV d'ag devait vous être fourni , le notaire a donc logiquement décalé la date de signature de l'acte et devrait vous part des possibilités qui s'offrent à vous

signer, vous rétracter, signer et attaquer le vendeur et l'agence par la suite ...

Réponse 2 / 4

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
2 oct. 2021 à 16:04

Bonjour,

Les travaux votés en AG avant la signature du compromis sont à la charge du vendeur .
Les travaux votés en AG entre le compromis et la signature sont à la charge du vendeur si celui-ci n' a pas donné procuration à l' acquéreur pour voter à sa place lors de l' AG , et à la charge de l' acquéreur si celui-ci avait procuration pour le vote .

Ceci n'est pas la loi !!!!! c'est un éventuel arrangement entre vendeur et acquéreur.

La loi c'est : paie celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds. Donc si rien n'a été prévu au compromis ou sur l'acte de mutation, alors vous devrez payer aux dates d'exigibilité postérieures à la signature de l'acte. Et quelque soit l'éventuel arrangement, le syndic demandera ces fonds à vous le nouveau copro, charge à vous à vous faire rembourser ou autre par le vendeur.

Oph1877
2 oct. 2021 à 16:09

Bonjour,
Les appels de fonds de la copropriété ont déjà ete Réglés par le vendeur. Ma question porte sur les travaux du studio en lui même.
Le changement de chauffage collectif pour un chauffage individuel à été voté avant la signature mais chaque copropriétaire est libre d'installer le système qu'il veut.
Dois je assumer le coût des travaux dans le studio alors qu'il s'agit d'une conséquence de la décision prise en AG?

PATOU3357 Messages postés 560 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 354
7 oct. 2021 à 21:30

Les travaux votés en AG avant la signature du compromis sont à la charge du vendeur .
Les travaux votés en AG entre le compromis et la signature sont à la charge du vendeur si celui-ci n' a pas donné procuration à l' acquéreur pour voter à sa place lors de l' AG , et à la charge de l' acquéreur si celui-ci avait procuration pour le vote .
Ce n' est pas la loi .Je veux bien... un arrangement: NON une convention entre les parties signée chez un notaire

Je viens d 'acheter 3 biens immobiliers en 8 mois , avec trois notaires différents . Ce texte est dans les trois AAE .
Bref je reconnais que la problématique de OPH 1877 est plus complexe.
Le notaire a l' obligation de fournir les derniers PV d' AG, mais OPH1877 n' est pas passé par un notaire pour le compromis et donc je rejoins les réponses de Ulpien 1 et de Kasom.

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507 > PATOU3357 Messages postés 560 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024
8 oct. 2021 à 07:26

je confirme que ce ne peut être qu'un arrangement confirmé par acte notarié pour qu'il soit applicable. Mais perso, avec les achats que j'ai fait, je n'ai jamais accepté, ni signé ce type de clause (tant en tant que vendeur qu'acquéreur). Et ce qui est sur c'est que le syndic appellera les fonds à celui qui est copro à la date d'exigibilité des fonds.... après tout le reste ne regarde que vendeur et acquéreur ....

Oph1877 > PATOU3357 Messages postés 560 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024
8 oct. 2021 à 07:28

Bonjour,
Le notaire m a envoyé le pv de la dernière AG en LRAR pour me signifier un nouveau droit de rétractation. N ayant pas trouvé d'accord avec le vendeur. J ai demandé à exercer ce droit pour annuler la vente.
D'après le service de protection juridique de mon assureur, c'est bien au vendeur d'assurer la charges de ces travaux sauf si accord contraire.

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507 > Oph1877
8 oct. 2021 à 08:18

D'après le service de protection juridique de mon assureur,

tout dépend des dates d'exigibilité indiquées sur le PV et si ces dates sont avant la signature de la mutation ou après :

Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

après toutes les dispositions sont possibles entre vendeur et acquéreur, mais pour le syndic c'est :
"2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;", donc VOUS acquéreur, si la date d'exigibilité est après la signature définitive.

Mais depuis le début, vous ne nous dites pas quelles sont ces dates d'exigibilité !!!! le savez-vous ou non

Réponse 4 / 4

PATOU3357 Messages postés 560 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 354
2 oct. 2021 à 14:51

Bonjour
Les travaux votés en AG avant la signature du compromis sont à la charge du vendeur .
Les travaux votés en AG entre le compromis et la signature sont à la charge du vendeur si celui-ci n' a pas donné procuration à l' acquéreur pour voter à sa place lors de l' AG , et à la charge de l' acquéreur si celui-ci avait procuration pour le vote .
Cdt

Oph1877
2 oct. 2021 à 16:04

Merci pour votre réponse. Mais l'agence me dit que le vendeur a payé la partie "retrait de la chaudière au fioul" dans les charges de copropriété. Là il s'agit des travaux à titre individuel pour mettre en place le chauffage électrique et un chauffe eau dans le studio.
N'étant pas informée de ces travaux à effectuer sont ils tout de même à ma charge?

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